Édition du 11  mai 2016


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Projet de loi Travail : le gouvernement recourt au 49-3

Le gouvernement est finalement passé en force. Après validation de la procédure lors d'un Conseil des ministres extraordinaire, Manuel Valls a engagé, hier, la responsabilité du gouvernement en utilisant l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. L'objectif : faire adopter, sans vote, le projet de loi Travail.
Faute de majorité trouvée, l'exécutif a décidé d'y recourir « parce que la réforme doit aboutir, parce que le pays doit avancer, parce que les relations salariales et les droits des salariés doivent progresser », a argué le chef du gouvernement. Manuel Valls y a déjà eu recours à trois reprises à l'occasion du projet de loi Macron. Le texte proposé est celui adopté en commissions (affaires sociales et affaires économiques) auquel le gouvernement a adjoint les amendements de son choix, parmi ceux qui ont été déposés pour l’examen en séance. Le gouvernement a ainsi intégré « 469 amendements, issus d’un travail collectif », a indiqué le Premier ministre.
Parmi les articles qui concernent les collectivités, l'extension des droits du compte personnel d’activité (CPA) aux retraités et la prolongation de deux ans des emplois d'avenir proposées en commission des Affaires sociales restent donc intégrées au projet de loi (lire Maire info du 3 mai) .
En guise de riposte, une motion de censure a déjà été déposée par des députés LR et UDI et sera discutée jeudi après-midi. Si elle était adoptée par la majorité des membres de l'Assemblée nationale, le gouvernement devrait démissionner et le projet de loi serait rejeté. Ce qui ne s'est jamais produit depuis 1958.
Dans le cas contraire, le projet de loi El Khomri continuera son parcours parlementaire. En effet, si le gouvernement n'est pas censuré, le projet de loi sera considéré comme adopté, mais cela ne vaut que pour la lecture en cours. Il sera alors immédiatement transmis au Sénat, à majorité de droite, qui en débattra d'abord en commission, puis en séance. Les sénateurs pourront alors modifier le texte à leur guise, aboutissant sûrement à une version différente du texte. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a manifesté dès hier la volonté de faire un « projet d'alternance indispensable » en matière économique et sociale, conjuguant « flexibilité et sécurité ».
Le gouvernement ne peut utiliser le 49-3 à la chambre haute puisque celle-ci n'a pas le pouvoir de renverser le gouvernement. Le projet de loi porté par la ministre du Travail Myriam El Khomri étant examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), une commission mixte paritaire (CMP, sept députés-sept sénateurs) tentera ensuite d'arriver à une version commune du projet de loi. Si elle y arrive, ce qui est fort peu probable, ce texte de compromis devra être ratifié par chacune des deux chambres. En cas d'échec de la CMP, le projet de loi passera de nouveau devant l'Assemblée, où le gouvernement aura la possibilité, si nécessaire, de faire jouer à nouveau l'article 49-3.
Dans ce contexte, sept syndicats ont appelé à des grèves et des manifestations les 17 et 19 mai après la cinquième mobilisation nationale qui est déjà prévue demain. En attendant, des milliers de personnes se sont rassemblées dans toute la France, hier soir, à l'appel du mouvement Nuit debout, pour dénoncer le passage en force de l'exécutif sur le projet de loi Travail.
Ce matin, la ministre du Travail, interrogée sur France Info, a jugé « inconcevable que des députés socialistes puissent allier leur voix » à la droite et lui « dérouler » ainsi « le tapis rouge ».
A.W. (avec Afp)
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  mai 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 avril 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire en démantèlement de Creys-Malville


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 Côte bleue - chaîne de l'Estaque (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Ria d'Etel (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 aber Wrac'h - aber Benoît renommé « abers - côte des légendes » (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie de Morlaix (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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