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Édition du
26
mai 2016
ImprimerProjet de loi Sapin 2 : encadrement du lobbying et inéligibilité pour faits de corruption
La commission des lois de l’Assemblée nationale examine depuis avant-hier le projet de loi dit « Sapin 2 », relatif à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». Ce texte vise à compléter la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique, et propose plusieurs mesures intéressant directement les élus.
Le projet de loi propose la création d’un « service à compétence nationale » chargé de « prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ». Ce service devrait élaborer des recommandations pour « aider les administrations, les collectivités territoriales et leurs établissements » à détecter et prévenir ces faits. Les agents de ce service pourraient se faire communiquer par les représentants « de l’entité contrôlée » tout document, sans qu’il puisse leur être opposé un refus, sous peine d’une amende de 30 000 €.
Le chapitre du lobbysme est également abordé dans le texte (titre II). Le terme n’est pas employé, mais c’est de cela qu’il s’agit lorsque le projet de loi évoque « les représentants d’intérêts », définis comme « des personnes (…) qui exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d’influer sur la décision publique. À l’origine, le texte du gouvernement ne faisait entrer dans la catégorie des « représentants d’intérêts » que ceux qui prenaient contact avec des membres ou collaborateurs du gouvernement. La commission des lois, hier, a très largement élargi ce champ en l’étendant d’abord aux contacts avec les parlementaires, puis avec une partie des élus locaux – les mêmes que ceux concernés par les déclarations de patrimoine, notamment les maires des communes de plus de 20 000 habitants. Un autre amendement a étendu le champ aux plus hauts fonctionnaires territoriaux.
Précision importante : « les élus dans l’exercice de leur mandat » ne peuvent être considérés comme des « représentants d’intérêts ».
Un répertoire des représentants d’intérêts serait mis en place par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, et il serait notamment interdit à ces personnes de « proposer ou remettre » à leurs contacts « des présents, dons ou avantages quelconques ».
Autre ajout des députés membres de la commission des lois : ils ont instauré hier une peine complémentaire d’inéligibilité pour les personnes exerçant une fonction publique condamnées pour des faits « d’infraction à la probité » (« concussion, corruption passive, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction et détournement de biens, corruption active et trafic d’influence »). Cette peine d’inéligibilité, aujourd’hui facultative, deviendrait obligatoire, sauf décision contraire motivée du juge (la Constitution interdisant en effet les peines automatiques).
À noter également dans ce texte : l’autorisation serait donnée au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance sur un certain nombre de sujets, dont « les mesures tendant à moderniser et simplifier les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public ».
Ce texte va maintenant être examiné par les députés en séance publique, à partir du 6 juin.
Le projet de loi propose la création d’un « service à compétence nationale » chargé de « prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ». Ce service devrait élaborer des recommandations pour « aider les administrations, les collectivités territoriales et leurs établissements » à détecter et prévenir ces faits. Les agents de ce service pourraient se faire communiquer par les représentants « de l’entité contrôlée » tout document, sans qu’il puisse leur être opposé un refus, sous peine d’une amende de 30 000 €.
Le chapitre du lobbysme est également abordé dans le texte (titre II). Le terme n’est pas employé, mais c’est de cela qu’il s’agit lorsque le projet de loi évoque « les représentants d’intérêts », définis comme « des personnes (…) qui exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d’influer sur la décision publique. À l’origine, le texte du gouvernement ne faisait entrer dans la catégorie des « représentants d’intérêts » que ceux qui prenaient contact avec des membres ou collaborateurs du gouvernement. La commission des lois, hier, a très largement élargi ce champ en l’étendant d’abord aux contacts avec les parlementaires, puis avec une partie des élus locaux – les mêmes que ceux concernés par les déclarations de patrimoine, notamment les maires des communes de plus de 20 000 habitants. Un autre amendement a étendu le champ aux plus hauts fonctionnaires territoriaux.
Précision importante : « les élus dans l’exercice de leur mandat » ne peuvent être considérés comme des « représentants d’intérêts ».
Un répertoire des représentants d’intérêts serait mis en place par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, et il serait notamment interdit à ces personnes de « proposer ou remettre » à leurs contacts « des présents, dons ou avantages quelconques ».
Autre ajout des députés membres de la commission des lois : ils ont instauré hier une peine complémentaire d’inéligibilité pour les personnes exerçant une fonction publique condamnées pour des faits « d’infraction à la probité » (« concussion, corruption passive, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction et détournement de biens, corruption active et trafic d’influence »). Cette peine d’inéligibilité, aujourd’hui facultative, deviendrait obligatoire, sauf décision contraire motivée du juge (la Constitution interdisant en effet les peines automatiques).
À noter également dans ce texte : l’autorisation serait donnée au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance sur un certain nombre de sujets, dont « les mesures tendant à moderniser et simplifier les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public ».
Ce texte va maintenant être examiné par les députés en séance publique, à partir du 6 juin.
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mai 2016 
POLITIQUE DE LA VILLE
Les jardins partagés dynamisent les quartiers et les territoires
OUTRE-MER
Le gouvernement lance sa « Stratégie santé pour les Outre-mer »
SÉCURITÉ
Plus de 70 00 policiers et gendarmes mobilisés pour l’Euro, le GIGN pour le Tour de France
BIODIVERSITÉ
Biodiversité : échec de la commission mixte paritaire, le texte repart à l’Assemblée
Journal Officiel du 25 mai 2016
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