Édition du 16  décembre 2016


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Plusieurs textes importants adoptés d’ici la fin de la législature

Une vingtaine de textes devraient être adoptés d’ici la fin de la XIVe législature dont plusieurs projets de loi qui seront votés d’ici la fin de l’année.
Parmi ces derniers, les deux textes budgétaires doivent être adoptés d’ici la fin de la semaine prochaine afin que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer sur leur contenu et qu’ils soient promulgués avant la fin de l’année. Ainsi, le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 qui validerait notamment la réduction par deux de la baisse des dotations au bloc communal et instaurerait le prélèvement à la source (lire Maire info des 28 et 29 septembre) est actuellement discuté, en nouvelle lecture, à l’Assemblée avant de repasser au Sénat dès lundi et d’être vraisemblablement soumis à une lecture définitive par les députés le lendemain.
De son côté, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 (lire Maire info des 21 novembre et 2 décembre) est en cours d’examen, en première lecture, au Sénat. Il fera l’objet d’une nouvelle lecture dans les deux chambres parlementaires mardi (Assemblée) et mercredi (Sénat) avant d’être soumis, à son tour, à une lecture définitive jeudi prochain.
Dernier grand projet législatif du quinquennat de François Hollande, le projet de loi Egalité et citoyenneté (Plec) ambitionne, notamment, de « garantir plus de mixité sociale » en fixant un quota de 25 % d'attributions des logements sociaux pour les personnes les plus pauvres dans les QPV (lire Maire info du 7 juillet). Il doit être soumis à une lecture définitive à l'Assemblée le 22 décembre après la probable confirmation par les sénateurs de la motion tendant à opposer la question préalable déposée en commission.
Alors que le projet de loi relatif à la sécurité publique sera présenté mercredi et examiné courant janvier, celui prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet vient, pour sa part, d’être définitivement adopté hier par le Sénat.
Concernant le projet de loi Montagne qui vise, entre autres dispositions, à faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir (lire Maire info du 19 octobre et ci-dessus), il doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) lundi et pourrait être approuvé mercredi. Le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle a, quant à lui, déjà fait l’objet d’un compromis en CMP qui devrait être approuvé lundi (Assemblée) et mercredi (Sénat). Le texte sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain doit faire l'objet d'un vote solennel mardi à l'Assemblée nationale. Il fera ensuite l’objet d’une CMP avant de retourner, en cas de désaccord plus que probable, au Parlement pour une nouvelle lecture. Députés et sénateurs divergent en effet sur l'opportunité de créer sept nouvelles métropoles, portant ainsi leur nombre total à 22, ou encore sur la fusion des quatre arrondissements du centre de Paris.
Le projet de loi de programmation relatif à l’Egalité réelle outre-mer - qui a déjà été adopté par l’Assemblée - sera discuté au Sénat au mois de janvier et devrait être adopté avant la fin de la mandature, selon l’engagement du nouveau Premier ministre, Bernard Cazeneuve. Ce texte prévoit notamment l’instauration d’un plan de convergence entre la métropole et l’outre-mer et un certain nombre de mesures concrètes pour permettre à cette dernière de rattraper des retards structurels (lire Maire info du 7 octobre).
Par ailleurs, une douzaine de propositions de loi seront également discutées d’ici la fin de la législature. Parmi elles, celle relative aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires devrait être approuvée par le Sénat ce mardi. Le 11 janvier, alors que ce dernier discutera de la proposition de loi visant à abroger la loi Travail, il pourrait aussi voter définitivement le texte portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Le lendemain, c’est l’Assemblée qui discutera, en première lecture, de la proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir. Celle-ci a déjà été profondément modifiée, merdredi, en commission des Affaires sociales, par les députés qui se sont notamment opposés à l'installation de caméras dans les abattoirs.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  décembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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