Édition du 6 septembre 2016


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Parlement : de nombreux textes en attente qui concernent directement les maires

Alors que le Parlement reprendra ses travaux le 26 septembre, en session extraordinaire, de nombreux députés et sénateurs ont profité de la coupure de l’été pour déposer des propositions de loi, dont certaines concerneraient directement les communes et les maires. Tour d’horizon.
Il y a d’abord le programme officiel : depuis le mois de juillet, on connait l’ordre du jour du Parlement, qui va s’avérer assez chargé à la rentrée. Avant la session ordinaire, qui démarre le 1er octobre, aura lieu une semaine de session extraordinaire notamment dédiée à l’examen à l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, du projet de loi Sapin II sur la transparence et la lutte contre la corruption (lire Maire info du 11 juillet), si toutefois la commission mixte paritaire prévue le 14 septembre n'aboutit pas à un compromis. Ce texte contient notamment un chapitre sur les représentants d'intérêts (lobbies) qui a fait l'objet d'âpres débats au Parlement : le gouvernement avait prévu de considérer les associations d'élus comme des lobbies privés, ce qu'ont combattu avec énergie l'AMF et les autres associations d'élus. En l'état actuel du texte, les associations d'élus ont été retirées de la liste des lobbies privés (lire Maire info du 6 juillet).
Les députés discuteront également du très controversé projet de liaison ferroviaire directe entre Paris et l’aéroport de Roissy, et d’une proposition de loi déjà adoptée par les sénateurs sur les drones civils.
Côté Palais du Luxembourg, les sénateurs profiteront de la session extraordinaire pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi Justice du XXIe siècle, après l’adoption d’une nouvelle version du texte, mi-juillet, par l’Assemblée. On se souvient que ce texte prévoit notamment de transférer aux communes l’enregistrement et la dissolution des pacs, ce que dénonce l’AMF depuis des mois.
Ensuite, début octobre, les sénateurs se pencheront pour la première fois sur le projet de loi Égalité et citoyenneté, adopté par les députés le 6 juillet, qui pourrait modifier en profondeur la loi SRU, avec au programme la possibilité pour les préfets de délivrer directement des autorisations d’urbanisme et d’user du droit de préemption dans les communes carencées – mesures là encore combattues par l’AMF, qui y voit « un dessaisissement de prérogatives majeures des maires en matière de politique de logement ».
Au-delà de ces textes inscrits à l’ordre du jour, et avant le démarrage de la discussion du projet de loi de finances pour 2017, un grand nombre de textes ont été déposés cet été par des parlementaires, sans que l’on sache encore s’ils seront inscrits à l’ordre du jour des prochaines semaines ou passeront aux oubliettes.
Parmi eux, les propositions de loi (PPL) qui font le plus parler sont celles qui ont été déposées pour repousser la mise en application de la fin du cumul des mandats. Deux textes des Républicains et un déposé par le sénateur socialiste Luc Carvounas proposent de repousser à 2020 l’obligation de choisir entre son mandat de maire et son mandat de parlementaire. Le texte présenté par plusieurs dizaines de députés LR, dont Jacques Pélissard, l’ancien président de l’AMF, similaire à celui présenté par plusieurs sénateurs, demande que la règle du non-cumul ne s’applique qu’à la fin du mandat électif local. En d’autres termes, un maire élu en 2014 pourrait ne démissionner qu’en 2020, au lieu de 2017 comme le prévoit la loi actuelle. Raison invoquée par les parlementaires : le respect de la volonté des électeurs qui, en 2014, ont élu une équipe municipale pour six ans et non pour trois ans. On ne sait si ces textes seront ou non discutés, mais ils font déjà beaucoup réagir : dès hier, des députés socialistes ont lancé une pétition pour défendre le non-cumul sans délai en 2017.
D’autres propositions de loi ont été déposées en juillet et en août concernant les communes. À l’Assemblée, on retiendra une PPL signée par une quarantaine de députés LR demandant le renforcement des moyens des policiers municipaux, en leur conférant notamment le droit de contrôler l’identité de toute personne se trouvant sur le territoire de la commune et de porter les mêmes armes que celles des forces de l’ordre nationales. Autre PPL à suivre : celle des députés LR demandant que les stations de tourisme classées puissent conserver un office du tourisme communal, contrairement à ce qu’impose la loi Notre, qui prévoit le transfert obligatoire des offices du tourisme aux intercommunalités au 1er janvier 2017.
Un texte, venu, lui, de la majorité, propose de nombreuses mesures pour « adapter les territoires littoraux au changement climatique ». Il s’agit notamment de « répondre aux demandes des collectivités » et à leurs inquiétudes sur la problématique du recul du trait de côte.
Au Sénat enfin, on retiendra une PPL intéressante issue des travaux du groupe de travail « sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols » (lire Maire info du 9 février 2016). Elle propose de moderniser le contentieux de l’urbanisme, « d’assouplir l’articulation entre les documents d’urbanisme » et de simplifier les opérations d’aménagement.
En matière d’intercommunalité, deux textes à retenir : d’abord un projet de loi signé du ministre de l’Aménagement du territoire, Jean-Michel Baylet, sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain. Maire info aura l’occasion de revenir sur ce texte, qui sera forcément mis à l’ordre du jour dans la mesure où il émane du gouvernement. Et enfin une PPL, signée par près d’une centaine de sénateurs LR, proposant la création de « pôles territoriaux » au sein des EPCI de plus de 50 communes. Il s’agit de donner aux fameuses « intercommunalités XXL » les « moyens de fonctionner correctement », en déléguant certaines de leurs compétences « de proximité » à des pôles territoriaux, regroupant « plusieurs communes contiguës ». Le texte propose de déléguer à ces assemblées locales des compétences telles que les écoles ou « la gestion de certains équipements sportifs », compétences qui, selon les auteurs du texte, ne peuvent être « exercées de manière efficace par une organisation inutilement centralisée ».
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 septembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 août 2016 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Le Lez (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 août 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de chantier


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 août 2016 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Calvados


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