Édition du 26  juillet 2016


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Parlement : 102 textes adoptés au cours de la session qui s’achève

102 textes, dont 69 % de projets de loi et 31 % de propositions de loi, ont été définitivement adoptés au cours de la dernière session parlementaire ordinaire (1er octobre 2015-30 juin 2016) et de la session extraordinaire qui a suivi et qui s’est achevée jeudi dernier avec le vote de la loi prolongeant l’état d’urgence pour la quatrième fois.
Parmi les principaux textes adoptés pendant la session ordinaire figurent la réforme pénale qui étend notamment les possibilités de contrôles et d’usage des armes par les forces de l’ordre, une loi sur la fin de vie, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (lire Maire info du 15 décembre 2015), ainsi que la loi santé qui instaure la généralisation du tiers-payant et met en place les groupements hospitaliers de territoire (lire Maire info du 18 décembre 2015). Autres textes définitivement adoptés et intéressant les collectivités : la loi création, architecture et patrimoine (lire Maire info du 20 juin) et la loi modifiant les modalités d’inscription sur les listes électorales (lire Maire info du 20 juillet).
S’y ajoutent les textes votés lors de la session extraordinaire de juillet, principalement la loi travail que le Premier ministre a fait adopter en utilisant à deux reprises l’article 49-3, la loi sur la biodiversité, finalement adoptée après plus de deux ans de débats (lire Maire info du 22 juillet) et la quatrième prolongation de l’état d’urgence post-attentats, cette fois-ci pour six mois. Plusieurs dispositions du texte intéressent directement les maires (lire Maire info du 22 juillet).
La session a été également marquée par la réunion du Congrès à Versailles le 16 novembre 2015 après les attentats de Paris et Saint-Denis, au cours de laquelle le président de la République avait annoncé sa volonté de modifier la Constitution pour faire face au terrorisme. Mais après un interminable feuilleton semant la division dans son camp au sujet de l’extension de la déchéance de nationalité aux binationaux condamnés pour acte de terrorisme, François Hollande avait finalement enterrré fin mars son projet de révision constitutionnelle (lire Maire info du 17 novembre 2015 et du 28 janvier).
Le Parlement est à nouveau convoqué en session extraordinaire fin septembre, mais pour trois jours seulement (du 27 au 29). Au menu de cette session figure une nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de la justice après l’échec de la CMP sur ce texte (lire Maire info du 23 juin). Sont également programmées la réunion de deux commissions mixtes paritaire (CMP) chargées de trouver un accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi, dit Sapin 2, sur la transparence et la lutte contre la corruption et sur le projet de loi pour une République numérique.
La session ordinaire s’ouvrira, quant à elle, le 4 octobre avec au programme du Sénat, l’examen en première lecture du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté adopté par les députés le 6 juillet dernier (lire Maire info du 7 juillet). Ce texte est inscrit lui aussi, comme la plupart des projets de loi présentés par le gouvernement lors de la session parlementaire qui vient de s’achever, pour être discuté selon la procédure accélérée (une seule lecture par chambre).
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juillet 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (1)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux


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  • Arrêté du 18 juillet 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques


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  • Arrêté du 18 juillet 2016 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 5, rue du Bastion-Saint-Nicolas, à La Rochelle (17)


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 5 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59)


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 15 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon (25)


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