Édition du 20  décembre 2016


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Loi montagne : la commission mixte paritaire supprime l’obligation de mutualisation des installations de téléphonie

La commission mixte paritaire (CMP) chargée de chercher un compromis sur la loi Montagne 2, qui s’est réunie hier en fin d’après-midi, a été un succès : députés et sénateurs ont trouvé une rédaction commune.
Le moins que l’on puisse dire est que cette CMP (sept députés et sept sénateurs) était composée de très bons connaisseurs du dossier : en faisaient partie les deux co-rapporteures du texte à l’Assemblée nationale, Bernadette Laclais et Annie Genevard, mais aussi le rapporteur du texte au Sénat, Cyril Pellevat, et des élus de la montagne comme Martial Saddier, Frédérique Massat, ancienne présidente de l’Association nationale des élus de la montagne ou encore Maire-Noëlle Battistel, son actuelle présidente.
En fin de matinée, le texte de la CMP n'était toujours pas disponible, mais selon nos informations, des solutions de compromis ont été trouvées sur plusieurs sujets. Celui qui fera certainement couler le plus d’encre est la question de la mutualisation obligatoire des installations de téléphonie mobile. On se souvient (lire Maire info d’hier) que les sénateurs, excédés par le manque de réactivité des opérateurs, avaient finalement introduit dans le texte une telle obligation ; et que cette décision avait provoqué l’ire desdits opérateurs, qui s’étaient fendus d’une lettre ouverte dans la presse ce week-end pour demander aux parlementaires de revenir sur cette décision jugée « contre-productive ». Ils ont semble-t-il été entendus : la CMP a supprimé cette disposition. Une position expliquée ce matin à Maire info par Annie Genevard : « Pour ma part, j’ai toujours estimé que ce remède risquait d’être pire que le mal, dans la mesure où cette disposition risquait de freiner les investissements. » La députée-maire de Morteau et vice-présidente de l'AMF pointe également « un risque d’inconstitutionnalité » de cette mesure. « Ce qu’il faut, vis-à-vis des opérateurs, c’est de l’exigence et de la transparence, pas de la contrainte ». Pour Annie Genevard, le « vrai sujet », c’est la définition des zones blanches, insatisfaisante et insuffisante aujourd’hui. La députée souhaite que cette question soit rapidement clarifiée.
D’autres compromis ont été trouvés par la CMP : sur la question des UTN (unités touristiques nouvelles) notamment, « un différé d’application de deux ans des aspects les plus sensibles du texte » a été décidé par la CMP, selon Annie Genevard.
Le texte adopté par la CMP n’a toutefois pas fait l’unanimité. Martial Saddier, député de la Haute-Savoie et ancien maire de Bonneville, a voté contre. Le commentaire qu’il livre à Maire info ce matin sur le texte adopté est lapidaire : « Une catastrophe. Une loi normative qui apporte peu, ne donne pas de moyens financiers à la montagne sèche, et qui régresse, en enlevant des droits particuliers aux stations de ski qui sont les grandes perdantes ».
Députés et sénateurs devraient se prononcer demain sur le texte issu de la CMP.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  décembre 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 décembre 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du mercredi 21 décembre 2016 avec le Sporting Club de Bastia


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