Édition du 23  novembre 2016


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Logement social, urbanisme, école : l’AMF demande que le rôle incontournable des communes soit reconnu dans le PLEC

Alors que les députés ont commencé hier l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté (PLEC) (lire Maire info d’hier), l’AMF a demandé que « le rôle incontournable des communes soit reconnu » dans les domaines du logement social et de l’urbanisme. Dans un communiqué publié hier, l’association dénonce le fait que le texte issu de la commission spéciale revienne « sur les avancées du Sénat, tant en matière de logement social que d’urbanisme intercommunal ».
« L’AMF défend depuis le début des débats l’importance du rôle des communes » et « réitère donc son opposition au dessaisissement de prérogatives majeures des maires en matière de politique du logement social », indique-t-elle, rappelant « l’engagement constant des communes depuis des années pour financer la construction de logements sociaux et mettre en œuvre des politiques de peuplement respectant les principes de mixité sociale ».
L’AMF dénonce par ailleurs les modifications apportées en commission sur le transfert, en cas de fusion, de la compétence PLU entre EPCI déjà compétents et ceux qui ne l’étaient pas encore. « La commission spéciale, contre l’avis du gouvernement et en rejetant l’amendement de ce dernier, a décidé de revenir sur les dispositions qui permettaient aux communes de se prononcer sur un tel transfert », explique l’AMF qui « demande » en conséquence « au gouvernement et au Parlement de respecter l’esprit de la loi Alur qui autorise les conseils municipaux des communes membres, au nom de la libre administration des collectivités locales, à s’exprimer sur ce transfert, y compris le cas échéant pour s’y opposer ».
Cette modification apportée par la commission spéciale a aussi fait réagir l’APVF. Dans un communiqué publié le 9 novembre, l’association dénonce « la nouvelle écriture du projet de loi qui supprime le droit d’option laissé à la disposition des communes » de s’opposer à un tel transfert. L’APVF demande donc également que « soient introduites dans le projet de loi les dispositions nécessaires au maintien du droit d’option concernant le transfert de la compétence urbanisme à l’intercommunalité ».
L’APVF indique « souhaiter que l’exercice de ce droit d’option à l’attention des communes s’inspire des conditions de minorité prévues par la loi Alur sur le transfert du PLU à l’intercommunalité ».
Dans un second communiqué publié ce matin, l’AMF se déclare par ailleurs « inquiète » sur l’instauration d’un droit d’accès à la cantine pour tous les enfants scolarisés, une disposition contenue également dans le PLEC. « L'AMF est très inquiète face à la volonté de garantir l'accès de tous les enfants à la restauration scolaire, service public facultatif, car elle méconnaît les contraintes réelles des communes en termes de financement, de capacités d’accueil et de locaux disponibles », écrit l’association qui estime la mesure « très contreproductive », « les problèmes d'accueil dans les restaurants scolaires » étant « très minoritaires » et « la grande majorité des communes fait des efforts pour trouver des solutions adaptées ».
« Cette mesure pourrait dissuader certaines collectivités de mettre en œuvre des services de restauration scolaire là où il n’en existe pas encore et désorganiser les services de restauration scolaire existants », prévient l’AMF qui estime que « l’octroi d’un tel droit constituerait un premier pas vers la création d’un service public obligatoire de la restauration scolaire, non souhaité par les maires ». « Il pourrait s'agir d'une première étape visant ensuite les activités périscolaires dans leur ensemble, ce qui serait inacceptable », ajoute le communiqué.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  novembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 novembre 2016 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 21 novembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Châteaubriant - M. SAADALLAH (Mohamed)


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