Édition du 29  janvier 2016


Imprimer Imprimer

Les sénateurs favorables à la suppression des missions parlementaires temporaires

La commission des lois du Sénat a adopté hier une proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires.
Suivant le rapporteur du texte Hugues Portelli (Les Républicains, LR), la commission a estimé que « ce procédé constituait une atteinte à la séparation des pouvoirs ». « En outre, selon lui, le mode de remplacement du parlementaire dont la mission est prolongée au-delà de six mois déroge au recours habituel à une élection partielle ».
L'auteur de la proposition de loi, Jacques Mézard (RDSE, à majorité PRG), avait relevé que le dispositif était « largement utilisé par toutes les majorités au pouvoir pour échapper à des élections partielles et donc au suffrage universel ». En effet, un parlementaire dont la mission est prolongée au-delà de six mois est remplacé automatiquement par son suppléant. « La nomination d'un parlementaire en mission permet donc une sortie honorable de l'hémicycle, tout en protégeant la majorité d'une élection partielle souvent très incertaine », souligne Jacques Mézard dans son exposé des motifs.
Le choix du parlementaire, de sa mission temporaire et de son éventuelle prolongation est à la discrétion du gouvernement. Cette mission consiste généralement en la rédaction d’un rapport mais a pu s’étendre à l’exercice de fonctions administratives.
Le Premier ministre Manuel Valls vient ainsi de confier à l'ancienne ministre de l'Enseignement supérieur Geneviève Fioraso une mission temporaire sur la compétitivité de la filière spatiale française. Geneviève Fioraso avait démissionné du gouvernement pour « raisons de santé » en mars 2015 et avait retrouvé son fauteuil de députée de l'Isère.
La proposition de loi de Jacques Mézard sera examinée en séance publique le 3 février. Les sénateurs examineront le même jour une autre proposition de loi « de complèment » rédigée également par Jacques Mézard, « visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d’une mission temporaire ».

Télécharger la proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires (texte de la commission).
Télécharger la proposition de loi organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire.
Édition du 29  janvier 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 29  janvier 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution


    Lire le JO  

  • Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour l'année 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 25 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 25 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 janvier 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du samedi 30 janvier 2016 avec le GFC Ajaccio


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 janvier 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain lors de la rencontre du dimanche 31 janvier 2016 à 21 heures avec l'Association Sportive de Saint-Etienne


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de janvier :

2014-2017 : le moral mitigé des maires à mi-mandat
Logement : la concertation se poursuit jusqu'à fin janvier
TERRITOIRES. Développement économique : une architecture sur-mesure
VIE LOCALE. Aire-sur-Adour : quand les réfugiés racontent leur parcours

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr