Édition du 1er septembre 2017


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Les nouvelles mesures pour renforcer la confiance dans la vie politique adoptées cet été

Le Parlement a définitivement adopté début août les projets de loi ordinaire (3 août) et organique (9 août) « pour la confiance dans la vie politique ».
Le projet de loi ordinaire comprend l’essentiel des dispositions visant à créer « le choc de confiance » entre les citoyens et leurs représentants, selon l’objectif du gouvernement. Il interdit le recours aux emplois familiaux pour les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux. Une distinction a été créée entre, d’une part, les emplois familiaux pour « la famille proche » (conjoint, partenaire de PACS, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de PACS ou concubin), qui seront interdits et passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Et, d’autre part, les emplois pour les personnes « du second cercle » (frères et sœurs, ainsi que ceux de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, les conjoints des frères et sœurs, neveux et nièces ou ancien membre de la famille) qui devront faire l’objet d’une déclaration obligatoire à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les membres du gouvernement et les exécutifs locaux, et auprès du déontologue de leur assemblée pour les parlementaires.
Candidats et élus seront obligatoirement déclarés inéligibles en cas de crimes ou d’infractions traduisant un manquement à la probité, sauf décision explicite et motivée du juge. Pendant sa durée, la peine d’inéligibilité sera inscrite au casier judiciaire de la personne concernée et pourra être vérifiée lors de toute candidature à une élection. En revanche, le Parlement a renoncé à exiger l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.
Pour mettre fin aux conflits d’intérêt, le projet de loi organique interdit aux parlementaires d’exercer des fonctions de conseil pendant leur mandat, sauf si cette activité a commencé plus d’un an avant leur élection. Les collaborateurs parlementaires ne pourront plus être rémunérés par des lobbys.
Un nouveau système de prise en charge des frais de mandat parlementaire sera mis en place pour remplacer l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). L’Assemblée nationale et le Sénat détermineront les règles relatives au remboursement de ces frais à leurs membres (prise en charge directe, présentation de justificatifs ou versement d’une avance). Pour financer candidats et partis politiques, le projet de loi ordinaire crée un « médiateur du crédit » chargé de concourir « au financement légal et transparent de la vie politique » en facilitant le dialogue entre candidats, partis et banques. Le gouvernement sera habilité à créer par ordonnance une « banque de la démocratie » pour que les candidats, partis et gouvernements politiques puissent, à compter de novembre 2018, « en cas de défaillance avérée du marché », financer leurs campagnes.
Un troisième texte, en cours de préparation, devrait figurer à l’automne dans un train de réformes constitutionnelles. Il devrait notamment interdire le cumul de plus de trois mandats identiques et successifs.
Ces deux textes ont fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel qui devrait rendre sa décision début septembre.
X. B.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er septembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrières et complétant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « Antin Résidences » sur l'ensemble du territoire national


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 22 août 2017 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine - Belle de Mai »


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  • Assemblée nationale

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