Édition du 31  juillet 2015


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Les grands textes de la rentrée parlementaire

Députés et sénateurs vont se retrouver mi-septembre pour une nouvelle session extraordinaire, consacrée principalement, à l'Assemblée, au vieillissement et à la liberté de création et, au Sénat, à la santé.
Le décret de convocation d'une session extraordinaire en septembre par le président de la République n'était pas encore paru, le 31 juillet, mais le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, a déjà donné aux parlementaires il y a quelques jours leur feuille de route.
Du 15 au 17 septembre prochain, les députés se pencheront en deuxième lecture sur le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, un an après son adoption en première lecture et six mois après le vote des sénateurs en mars. Les professionnels pressent pour son adoption avant la fin de l'année pour que ses mesures, qui touchent essentiellement au maintien à domicile (revalorisation de l'APA, nouvelle tarification des services à domicile), entrent en application dès le début 2016. La secrétaire d’État aux Personnes âgées leur a assuré que ce serait le cas, le ministère travaillant déjà à la rédaction des décrets pour pouvoir les publier au plus vite lorsque la loi sera adoptée. À noter dans les modifications adoptées par les députés lors de l'examen du texte en commission en juillet, celle introduite par le gouvernement pour simplifier le régime d'agrément et/ou d'autorisation des services à domicile.
Autre texte important de cette rentrée parlementaire, le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine que l’Assemblée nationale examinera en première lecture à partir du 28 septembre. Présenté en Conseil des ministres le 8 juillet dernier, ce texte va profondément modifier les règles d’urbanisme, avec notamment la fusion des différents types d’espaces protégés existants (ZPPAUP, secteurs sauvegardés, etc.) en « une seule servitude d’utilité publique, les cités historiques ». Le texte prévoit aussi l’instruction des permis de construire à proximité des monuments historiques en quatre mois au lieu de six et la fin du périmètre automatique de protection de 500 m autour des monuments historiques, remplacé par un périmètre défini en concertation avec la collectivité concernée (lire Maire info du 9 juillet).
Pour sa part, le Sénat se consacrera quasi exclusivement en septembre, à partir du lundi 14, au projet de loi sur la modernisation du système de santé, adopté par les députés en première lecture en avril. On se souvient que son passage à l'Assemblée avait été précédé de manifestations des médecins, opposés à la généralisation du tiers payant. C'est justement l'un des 50 articles (sur les 209 du texte) supprimés cet été par la commission des affaires sociales. Les sénateurs n'ont pas été tendres sur ce texte qu'ils ont profondément remanié, et au passage sobrement rebaptisé « projet de loi relatif à la santé ». Parmi les articles supprimés, ceux sur la santé scolaire ou sur le pacte territoire santé, les sénateurs considérant qu'ils « n'apportaient rien ». La question des déserts médicaux reste pourtant sensible, entre les partisans de plus de contrainte et ceux qui préfèrent miser sur des dispositifs incitatifs, le choix du gouvernement. Un amendement de la commission du développement durable voulant encadrer l'installation des médecins a été rejeté, mais un autre, prévoit « l'obligation de négocier » autour de cette question...

Un PLF particulièrement crucial pour les maires
Députés et sénateurs auront aussi à examiner en cette rentrée parlementaire deux autres grands textes. Le premier revient en lecture chaque année puisqu’il s’agit du traditionnel PLF (projet de loi de finances) présenté en Conseil des ministres en septembre. Cette année, il sera scruté de très près par les maires : le gouvernement va-t-il revenir, au moins en partie, sur la baisse des dotations aux collectivités locales ? Ce sera l’enjeu, notamment, de la journée nationale de mobilisation des maires du 19 septembre, et, sans nul doute, d’âpres débats au Parlement. Signe bien inquiétant : Matignon, qui avait promis aux responsables de l’AMF une nouvelle rencontre en juillet pour faire le point sur cette question, n’a pas donné suite à cette promesse.
Le PLF contiendra aussi, le Premier ministre l’a annoncé, des éléments de réforme de la DGF (lire Maire info des 27 et 29 juillet). Le gouvernement va-t-il instaurer dès 2016 une « DGF locale », à laquelle les maires sont farouchement opposés ? Ce sera l’un des autres enjeux de la discussion.
Autre texte important prévu pour la rentrée : le projet de loi sur la biodiversité, qui, après la loi sur la transition énergétique, est le second texte majeur du ministère de l’Écologie. Adopté en première lecture à l’Assemblée en mars dernier, le texte sera débattu à la rentrée au Sénat. Au menu, la création de l’Agence française de la biodiversité – avec ou sans représentation importante des collectivités locales à sa direction, c’est l’un des enjeux du débat – nouvelle gouvernance de la politique de l’eau, remplacement des trames verte et bleue par la notion de « continuité écologique ». En l’état, le texte contient aussi une disposition très polémique, visant à pénaliser financièrement les maires qui ne réduisent pas l’éclairage nocturne dans leur commune.
Signalons enfin, pour clore ce tour d’horizon, que les projets de loi Notre, transition écologique et croissance (projet de loi Macron), sur lesquels l’opposition a saisi le Conseil constitutionnel, seront promulgués à la rentrée, en fonction des décisions des Sages. Maire info reviendra en détail sur ces textes dès la rentrée.
E.S. et F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  juillet 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 savart du camp militaire de Suippes (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution


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  • Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme (session 2016)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme (session 2016)


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale


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  • Commission de régulation de l'énergie

    Décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 24 juillet 2015 relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie


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  • Commission de régulation de l'énergie

    Délibération du 28 juillet 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité


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  • Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


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