Le Sénat examine le projet de loi sur les archives et se penchera sur "les archives oubliées" des groupements de communes

Aujourd’hui, le Sénat examine en première lecture le projet de loi sur les archives. Ce projet de loi a pour ambition d'ouvrir plus largement les archives publiques, de donner un fondement juridique au versement des archives des autorités politiques, de mieux protéger les archives privées classées, de durcir et diversifier les sanctions pénales et administratives concernant les biens culturels. Le principe de la libre communicabilité des archives publiques est désormais posé, dès lors que celles-ci ne mettent pas en cause l'un des intérêts protégés par la loi, qu'il s'agisse des individus ou de l'Etat (données personnelles, secret médical, défense nationale, sûreté de l'État). Dans ces derniers cas même, les délais de communicabilité sont simplifiés et réduits. Dans toutes les autres hypothèses, tout citoyen pourra désormais accéder librement aux archives publiques. Le nouveau texte permet également de concilier les exigences de la recherche contemporaine, la demande de transparence administrative exprimée par la société et l'impératif de protection des données individuelles et personnelles. Il améliore par ailleurs l'articulation de cette législation avec les dispositions de la loi de 1978 relative à l'accès aux documents administratifs. Au cours de l’examen en commission, les sénateurs ont étudié la question du régime juridique des archives des groupements de collectivités territoriales, en particulier des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour le rapporteur de la commission des lois, «les archives des groupements de collectivités territoriales font figure d'"archives oubliées", alors que certaines structures intercommunales ont, en pratique, d'ores et déjà créé leur service d'archives et que certaines, telles la communauté d'agglomération d'Elbeuf, construisent des bâtiments pour y accueillir leurs archives». La commission propose donc au Sénat de combler ce vide juridique en distinguant les archives appartenant aux communes membres des archives produites par les groupements de collectivités territoriales eux-mêmes. Quant à la conservation des archives des communes, toujours selon le rapporteur de la commission des lois, «le seul régime prévu concerne les archives des communes: - les communes de moins de 2.000 habitants sont tenues de déposer leurs archives anciennes dans les dépôts départementaux, sous réserve de dérogation accordée par le préfet, en vertu d'une loi de 1970 codifiée aujourd'hui à l'article L. 212-11 du Code du patrimoine. - les autres communes en ont simplement la faculté, sur simple délibération du conseil municipal et sans que le conseil général puisse s'y opposer, étant précisé que le préfet peut imposer un tel versement lorsque la conservation des fonds n'est pas convenablement assurée (article L. 212-12 du Code du patrimoine). La commission des lois souhaite amender le texte afin que «les plus grandes communes puissent désormais décider de faire conserver leurs archives par les groupements dont elles sont membres». Elle propose également «de conférer un statut légal aux archives produites par les groupements de collectivités territoriales eux-mêmes». Après consultation de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), l’option retenue est la liberté de choix donnée aux groupements de collectivités territoriales quant à la conservation de leurs archives. Cette position est, selon le rapport sénatorial, «cohérente avec le fait que ces structures intercommunales sont assimilables à des grandes communes et ne sauraient être tenues, comme les communes rurales, de verser leurs archives au département. Il lest donc proposé de prévoir que le groupement de collectivités territoriales peut décider: - soit de verser ses archives dans une commune membre du groupement qu'il détermine; - soit de les verser dans un service intercommunal dédié; - soit de les verser aux archives départementales. Pour accéder au dossier législatif sur le site du Sénat, voi

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2