Édition du 5 octobre 2016


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Le Sénat entame l’examen du Plec en séance publique

Le Sénat a débuté, hier, l’examen en première lecture du projet de loi égalité et citoyenneté (Plec), adopté début juillet par l'Assemblée nationale (lire Maire info du 7 juillet) après engagement de la procédure accélérée.
Alors qu’une centaine de personnes - dont des représentants du Droit au logement (DAL) et de l'Association des comités de défense des locataires - a manifesté, hier après-midi devant le Sénat, pour dénoncer les modifications apportées par celui-ci au volet logement en commission et réclamer un texte « plus ambitieux », les sénateurs ont commencé à se pencher sur ce texte profondément amendé par la commission spéciale du Sénat.
Pour rappel, celle-ci avait décidé de remplacer, entre autres, l’ensemble du dispositif en vigueur concernant la loi SRU par un « contrat d’objectif et de moyens » qui déterminerait la proportion de logements sociaux que devrait compter une commune (« entre 15 et 25 % », selon la commission et non plus 25 % comme prévu par la loi SRU). La mesure phare du gouvernement - qui veut consacrer 25 % des logements sociaux aux plus modestes dans les quartiers non prioritaires et votée par les députés en première lecture - avait également été retoquée puisque la commission souhaitait y supprimer toute référence au taux, laissant les acteurs locaux trouver un accord avec le préfet pour établir ce taux en fonction de la situation locale (lire Maire info du 19 septembre).
La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a déploré que les amendements déposés par la commission « reviennent sur la loi SRU et avec elle sur les quelque 700 000 logements sociaux attendus dans les communes carencées déficitaires ». De leur côté, les maires se satisfaisaient davantage de cette version amendée en commission. Sur la partie logement en particulier, l'AMF s'est réjouie, le 20 septembre dernier, que la plupart de ses positions aient été entendues.
Juste avant la séance publique, la commission spéciale sénatoriale a retoqué, dans la matinée, des amendements relatifs au revenu de solidarité active (RSA), qui constituent l’un des volets de la réforme des minima sociaux, et que le gouvernement voulait introduire au projet de loi.
La commission spéciale du Sénat a ainsi considéré « irrecevables huit amendements du gouvernement pour absence de lien, même indirect, avec le texte en discussion ». « Aucune disposition du texte initial n’aborde le sujet » des minima sociaux, a souligné la commission, ajoutant qu' « une réforme de cette nature doit pouvoir être examinée par les commissions des affaires sociales des deux assemblées ». La commission a également déclaré irrecevables des amendements du gouvernement portant sur le droit général des collectivités territoriales, « le texte initial du projet de loi ne traitant nulle part de ce sujet ».
En revanche, elle s’est prononcée en faveur de la création de la Foncière solidaire destinée à faciliter la construction de logements sociaux et qui devrait être opérationnelle en janvier 2017 (lire Maire info du 19 septembre).
Les sénateurs vont se pencher jusqu’au 12 octobre sur ce texte qui se veut une réponse à ce que Manuel Valls avait dénoncé, après les attentats de janvier 2015, comme un « apartheid social et ethnique » en France et dans ses banlieues. Après un vote solennel le 18 octobre, le projet de loi passera en commission mixte paritaire afin de tenter de trouver un accord peu vraisemblable entre les deux chambres parlementaires. En cas d’échec, l’Assemblée aura le dernier mot.
A.W. (avec AFP)
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 octobre 2016

  • Présidence de la république

    Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 3 octobre 2016 portant classement de la commune de Merville-Franceville-Plage (Calvados) comme station de tourisme


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