Édition du 23  décembre 2016


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Le projet de loi Égalité et citoyenneté définitivement adopté par le Parlement

Le Parlement a donné hier son feu vert définitif, par un vote de l'Assemblée, au projet de loi Egalité et citoyenneté, dit PLEC, dernier texte d'envergure du quinquennat. Le texte comprend trois grands volets : citoyenneté et participation ; mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat ; égalité réelle.
Dans un hémicycle très dépeuplé à la veille de la suspension des travaux parlementaires, le texte a obtenu le soutien à main levée de l'ensemble des députés de gauche. Le groupe UDI s'est abstenu sur un projet de loi jugé « pas à la hauteur des enjeux », les élus LR s'opposant « vigoureusement » à un texte « fourre-tout ».
Deux membres du gouvernement se sont succédé à la tribune pour défendre ce projet, le ministre de la Ville, Patrick Kanner, et la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse. Dans un communiqué publié à l’issue du vote, les deux ministres se sont « félicités » de l’adoption de ce texte, y voyant le renforcement de l’action de l’Etat pour « s’attaquer aux obstacles auxquels est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie ». Selon eux, le projet de loi Egalité et citoyenneté « complète les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire ». Rapporteur général du projet de loi, le député de Seine-Saint-Denis, Razzy Hammadi, a estimé, pour sa part que la « loi Egalité et citoyenneté est aussi une réponse à tous les obscurantismes ».
Largement soutenu par le monde associatif, le projet de loi traduit une partie des 65 mesures, tantôt symboliques, tantôt concrètes, annoncées lors des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté.
Outre le « congé d'engagement » pour les salariés ou fonctionnaires responsables associatifs et la pérennisation de la « réserve civique », son volet sur les jeunes et la citoyenneté prévoit notamment que la préparation des épreuves du permis de conduire pourra être prise en charge via le compte personnel de formation.
La partie consacrée à la mixité sociale et au logement comprend plusieurs mesures intéressant directement les collectivités. L’article 20, qui traite de la politique intercommunale en faveur de la mixité correspond à ce que souhaitait le gouvernement et est donc la version votée par les députés. Ainsi, le texte conserve l’obligation faite aux collectivités territoriales de consacrer 25 % des attributions aux ménages modestes hors quartiers en politique de la ville. Les collectivités seront également obligées de consacrer 25 % des attributions sur leur contingent aux ménages Dalo et prioritaires. Les préfets pourront, par ailleurs, délivrer directement les autorisations d’urbanisme dans les communes « carencées » au titre de la loi SRU, ces dernières étant alors privées de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Les préfets voient aussi leurs pouvoirs de substitution renforcés en matière de construction d’aires d’accueil des gens du voyage dans les communes défaillantes au regard de leurs obligations vis-à-vis de la loi Besson.
Le PLEC intégre également la proposition de loi Raimbourg sur les gens du voyage votée par l’Assemblée nationale en juin 2015 (lire Maire info du 11 juin 2015) et abroge ainsi définitivement les dispositions restantes de la loi de janvier 1969 : le livret de circulation et l’obligation de rattachement à une commune.
Quant au volet « égalité réelle », il comprend notamment des mesures de lutte contre les discriminations : suppression des conditions de nationalité pour certaines professions, aggravation des sanctions contre les auteurs d'actes discriminants ou encore droit à la cantine pour tous quand ce service existe.
Le groupe Les Républicains a déjà annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel « dans les prochains jours », notamment sur les dispositions du texte sur l'enseignement privé.
C.N. (Avec AFP)

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  décembre 2016

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 décembre 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 12 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011, portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune (62)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales


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