Édition du 20  juin 2016


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Le Parlement convoqué en session extraordinaire à compter du 1er juillet

Comme tous les ans désormais à la même époque, le Parlement vient d’être convoqué en session extraordinaire à compter du 1er juillet. Le décret est paru samedi au Journal officiel. Une fois de plus, députés et sénateurs ont un programme de travail particulièrement chargé. Au menu de cette session, figurent, en effet, en plus du débat d'orientation des finances publiques, l'examen ou la poursuite de l'examen de dix projets de loi, dont le très controversé projet de loi travail.
Ce projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s », que le gouvernement a fait adopter à l’Assemblée nationale grâce à la procédure du 49-3, est examiné en ce moment par les sénateurs. Les débats sont prévus jusqu’au 28 juin. Mais d’ores et déjà le Premier ministre a estimé dans un entretien au Journal du Dimanche que « maintenant, il faut aller vite et faire adopter ce texte ». Prié de dire si ce souci de vitesse signifiait un deuxième recours à l'arme constitutionnelle du 49-3 pour faire adopter le texte sans vote à l'Assemblée, Manuel Valls s’est borné à répondre : « Je prends les étapes les unes après les autres ». Le projet de loi revient en discussion devant les députés le 5 juillet.
Egalement au menu de cette session extraordinaire, le projet de loi égalité et citoyenneté dont l’examen se fera selon la procédure accélérée (une seule lecture par chambre). Les députés ont adopté le texte en commission spéciale chargée de son examen. L’occasion pour eux de modifier assez largement la législation actuelle sur la construction et l’attribution des logements sociaux (lire article ci-dessous). Son examen en séance publique est programmé à partir du 27 juin.
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin 2, figure aussi au programme de travail estival des parlementaires. Adopté par les députés le 14 juin dernier, ce texte fixe notamment de nouvelles règles concernant le contrôle des activités de lobbying et établit une liste des personnes morales ne pouvant être considérées comme « représentants d’intérêt », nouveaux noms pour désigner les lobbyistes. Les associations, y compris les associations d’élus, ne figurent pas sur la liste établie par les députés. Ces dernières devraient donc donner de la voix à ce sujet lors de la lecture du projet de loi au Sénat. Dans un entretien à Maire info au lendemain du vote du texte par les députés, le directeur général de l'AMF, Rollon Mouchel-Blaisot, estimait que le fait de considérer une association d'élus comme l'AMF comme un lobby « confinait à l'absurde » (lire Maire info du 15 juin).
Sont également inscrits au menu une nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la commission mixte paritaire prévue sur ce texte mercredi prochain ayant peu de chances d’aboutir, la suite du feuilleton législatif sur le projet de loi reconquête de la biodiversité, ou encore le vote définitif sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le texte venant de faire l’objet d’un accord en CMP (lire article ci-dessous).
Seront également examinées plusieurs propositions de loi : nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité ; compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte et rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales.
Comme il est d'usage, le décret de convocation du Parlement en session extraordinaire fixe le début de la session mais ne donne pas de date de clôture. Cette session extraordinaire devrait a priori s'achever à l'Assemblée nationale le 22 juillet, a indiqué le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, en conférence des présidents de l'Assemblée.
C.N.

Télécharger le décret de convocation du Parlement en session extraordinaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  juin 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    Décret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 17 juin 2016 chargeant un député d'une mission temporaire


    Lire le JO  

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