Édition du 27  juin 2017


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L’application des lois toujours aussi lente

Au 31 mars 2017, le taux d’application des 30 lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2015‑2016, c’est-à-dire le ratio entre le nombre de mesures d’application attendues et le nombre de mesures prises, s’est élevé à 72 %, soit un taux légèrement inférieur à celui de l’année passée (76 %), a constaté la semaine dernière la commission des lois du Sénat qui dressait son bilan annuel de l’application des lois. Pour le président de la commission, le sénateur Philippe Bas, « les délais dans lesquels ces mesures sont publiées sont parfois plus longs que les délais d’adoption des lois elles-mêmes ». Ces délais se sont même détériorés en 2015-2016 puisqu’un peu moins de 33 % des mesures d’application ont été publiées dans un délai inférieur ou égal à six mois, contre 73,5 % en 2014-2015, 39,3 % en 2013-2014, 36,6 % en 2012-2013 et 57,4 % en 2011-2012.
« L’inflation législative est un mal bien connu, régulièrement dénoncé mais qui s’est aggravé en fin de législature : le coefficient multiplicateur du nombre d’articles au cours de la navette parlementaire est ainsi passé de 1,83 entre 2007 et 2014 à 2,14 en 2015-1016 », critique ainsi la commission des lois dans un communiqué. Les sénateurs notent cependant une « accélération sensible, à la toute fin du quinquennat, du rythme de parution des mesures d’application des lois promulguées au cours de la quatorzième législature ». Ainsi, pour les lois relevant de la compétence de la commission des lois, 92 mesures d’application ont été prises aux mois d’avril et mai 2017, soit une moyenne de 46 par mois, contre une moyenne de 7 mesures d’application par mois entre le 26 juin 2012 et le 30 septembre 2016. Le rythme de parution des mesures d’application a ainsi été 6,5 fois plus élevé au cours des deux derniers mois qu’au cours des cinquante-et-un premiers mois du précédent quinquennat.
« S’il a a été possible de multiplier par 6,5 le rythme de parution des mesures d’application des lois en fin de législature, cette accélération est révélatrice d’une excessive lenteur au cours de la période précédente à laquelle le gouvernement devra s’employer à mettre fin en modernisant ses méthodes de fonctionnement », a conclu Philippe Bas.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  juin 2017

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  • Ministère de l'intérieur

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