Édition du 22  octobre 2015


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La réserve parlementaire à nouveau en débat

Les deux sénateurs de Haute-Vienne, de sensibilités différentes, ont annoncé hier qu'ils mettaient en commun leur réserve parlementaire, une somme qui permet aux députés et aux sénateurs de financer des projets dans leurs circonscriptions. Élus pour la première fois au Palais du Luxembourg en 2014, Marie-François Pérol-Dumont (PS) et son adversaire politique Jean-Marc Gabouty (UDI-UC) ont décidé d'attribuer ensemble leur réserve parlementaire, qui totalise 280 000 euros, en fonction de critères qu'ils ont définis : elle doit financer des projets dans des communes de moins de 5 000 habitants, pour des opérations qui ne sont pas déjà subventionnées.
« Nous avons dupliqué une pratique que nous connaissions quand je présidais le conseil général de Haute-Vienne et que Jean-Marc Gabouty y était le chef de l'opposition, a déclaré devant la presse Marie-Françoise Pérol-Dumont. Cela n'a rien de révolutionnaire ». Pour Jean-Marc Gabouty « c'est une façon vertueuse d'utiliser les fonds publics. Le fait d'avoir des règles communes évite toute surenchère et nous met à l'abri de toute tentative de clientélisme ».
La réserve parlementaire représente près de 52 millions d'euros pour les sénateurs, et plus de 80 millions pour les députés.
La publication du montant et de la destination de la réserve parlementaire a été rendue obligatoire par la loi sur la transparence de la vie publique promulguée fin décembre 2013 (lire Maire info du 30 janvier 2014). Première à le faire, l’Assemblée nationale avait publié sur son site internet le détail de l’utilisation de la réserve parlementaire des députés dès janvier 2014, celle des sénateurs étant rendue publique quelques mois plus tard par Bercy, en septembre 2014 (lire Maire info du 22 septembre 2014).
Même si l’utilisation de cette réserve parlementaire est désormais encadrée et transparente, son existence est régulièrement remise en cause. En novembre dernier, la Cour des comptes s’interrrogeait notamment sur « le caractère d’intérêt général » de certains projets immobiliers subventionnés (lire Maire info du 13 févier). Dans leur réponse aux magistrats de la rue Cambon, les ministres de l’Intérieur et des Finances se disaient favorables à « une discussion » de l’Assemblée et du Sénat « sur l’avenir » de cette réserve.
La semaine dernière le chef de file des sénateurs socialistes, Didier Guillaume, a proposé, quant à lui, que la réserve ne soit plus attribuée par le parlementaire « à la tête du client », mais attribuée par le préfet dans le cadre de la commission départementale pour les grands dossiers d'investissement.
Mais pour Jean-Marc Gabouty, « la remettre entre les mains de l’État, ce serait comme pour la vignette, sa spécificité risque de disparaître ».
« Je suis totalement défavorable » à la gestion commune de la réserve, comme le font Marie-Françoise Pérol-Dumont et Jean-Marc Gabouty, et « je suis pour son maintien », a déclaré de son côté le patron des députés Les Républicains, Christian Jacob, sur Sud Radio/Public Sénat. « La réserve parlementaire, ce n’est pas de l’argent qu’on donne sous la table, ça relève d’une autorisation, d’un contrôle de légalité, a-t-il ajouté. On ne peut pas trouver quelque chose de plus transparent, de plus encadré que la réserve parlementaire telle qu’elle est aujourd’hui ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  octobre 2015

  • Premier ministre

    Arrêté du 6 octobre 2015 relatif à l'approbation des cahiers des charges régionaux « Fonds d'innovation sociale en Languedoc-Roussillon », « Fonds d'innovation sociale en Midi-Pyrénées », « Fonds d'innovation sociale en Provence-Alpes-Côte d'Azur » et « Fonds d'innovation sociale en Rhône-Alpes »


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  • Décret n° 2015-1316 du 20 octobre 2015 autorisant les cessions à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 103 », sis à Haynecourt et Sancourt (59), Epinoy et Sauchy-Lestrée (62), et d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Gonio Homer », sis à Epinoy (62), reconnus inutiles par le ministère de la défense


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 octobre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du samedi 24 octobre 2015 à 20 heures avec le GFC Ajaccio


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  • Premier ministre

    Décret du 21 octobre 2015 chargeant un député d'une mission temporaire


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  • Premier ministre

    Décret du 21 octobre 2015 chargeant un sénateur d'une mission temporaire


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  • Premier ministre

    Décret du 21 octobre 2015 chargeant un député d'une mission temporaire


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