Édition du 27  juillet 2018


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Fin de la session extraordinaire au Parlement : de nombreux textes adoptés, d’autres reportés

Le marathon parlementaire de la session extraordinaire du mois du juillet, au Parlement, se termine dans quelques jours. Malgré les remous provoqués par l’affaire Benalla, qui a interrompu l’examen de la réforme constitutionnelle à l’Assemblée nationale, les deux assemblées ont ou vont, d’ici début août, adopter un nombre record de textes… avant de reprendre le travail à la rentrée avec, là encore, plusieurs textes de grande importance pour les collectivités. Revue de détail.

Eau et assainissement
Après une ultime navette, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, la proposition de loi dite Ferrand-Fesneau sur le transfert des compétences eau et assainissement va être définitivement adoptée probablement le 31 juillet. Elle va acter le possible report du transfert de ces compétences aux EPCI jusqu’en 2026 si une minorité de blocage le demande. Ce report ne sera possible que dans les seules communautés de communes. Après des mois de débat et de navette parlementaire, la majorité et le gouvernement n’ont reculé que sur un point : la gestion et le stockage des eaux pluviales seront « détachés » de la compétence assainissement dans les communautés de communes : la compétence eaux pluviales et ruissellement y deviendra facultative (lire Maire info du 6 juillet).

Rodéos motorisés
Texte très attendu par les maires, la proposition de loi de Richard Ferrand sur la répression des rodéos motorisés a été adoptée conforme hier par le Sénat. Autrement dit, parce qu’il s’agit d’une procédure accélérée, le texte peut être considéré comme définitivement adopté. Ce texte crée notamment une nouvelle infraction consistant à « adopter au moyen d’un véhicule terrestre à moteur une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres (…) dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » (lire Maire info du 4 juillet).

Caméras mobiles
Cette proposition de loi pour « l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique », prévue de longue date, a été amendée en urgence au Sénat pour répondre à une situation de vide juridique. Elle visait à l’origine à permettre l’usage des caméras mobile par les sapeurs-pompiers. À la suite de la fin de l’expérimentation de l’usage des caméras mobiles par les policiers municipaux, et à la colère de certains maires qui, en conséquence, n’avaient plus le droit de permettre leur utilisation, un amendement a été ajouté au texte pour pérenniser l’usage de ces caméras par les polices municipales (lire Maire info des 5 et 14 juin). Le texte va probablement être adopté en l’état par l’Assemblée nationale. 

Liberté de choisir son avenir professionnel
L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce texte a notamment fait beaucoup de bruit du fait de l’introduction, par le gouvernement, d’un amendement ouvrant les emplois de direction des collectivités territoriales aux contractuels (lire Maire info des 28 juin et 5 juillet). Lors de la nouvelle lecture, la majorité a un peu reculé, en fixant le seuil permettant cette mesure aux collectivités de plus de 40 000 habitants (contre 80 000 actuellement). Le texte sera réexaminé par les sénateurs le 30 juillet, et peut-être définitivement adopté par l’Assemblée d’ici au 1er août.

Un certain nombre d’autres textes importants verront leur examen poursuivi à la rentrée, ou seront examinés en première lecture.

Agriculture et alimentation
Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible, qui fixe notamment un seuil d’alimentation bio et locale dans la restauration collective, a fait l’objet d’une commission mixte paritaire début juillet, qui a échoué. Il est revenu devant l’Assemblée en commission, à la mi-juillet, et sera réexaminé tout début septembre par les députés.

Réforme constitutionnelle
C’est le gros échec qu’a essuyé le gouvernement en cette fin juillet : l’examen du projet de loi de réforme constitutionnelle a dû être interrompu à l’Assemblée nationale à la suite de l’affaire Benalla. La date de poursuite des travaux, à la rentrée, n’a pour l’instant pas été communiquée. Mais le gouvernement estime – un mal pour un bien – que ce report permettra d’examiner en même temps les trois textes qui organisent la réforme des institutions – y compris celui qui validera la diminution d’un tiers du nombre de parlementaires et celui qui gravera dans le marbre la limitation à trois du nombre de mandats successifs des élus locaux.

Le projet de loi Élan (logement, aménagement, numérique), dont on trouvera un résumé dans l’édition de Maire info d’hier après son adoption par le Sénat, sera également réexaminé au Parlement à la rentrée en commission mixte paritaire.
Texte également essentiel pour les collectivités, la grande arlésienne de cette première année de la législature aura été la loi d’orientation sur les mobilités (LOM), qui devrait en particulier instaurer des autorités organisatrices de la mobilité au niveau intercommunal, en particulier dans les territoires ruraux. Ce texte, qui devait être présenté au printemps dernier, a été sans cesse repoussé pour cause de difficultés d’arbitrages budgétaires. Il devrait être présenté en Conseil des ministres à l’automne, pour un examen au Parlement finalement repoussé à 2019.
Franck Lemarc
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  juillet 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 juillet 2018 portant ouverture en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national des concours interne et externe de professeur territorial d'enseignement artistique, dans la spécialité danse (toutes disciplines) - session 2019 - par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 juillet 2018 portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe - session 2019 - pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur organisé par le centre de gestion du Var


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juillet 2018 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe, Ile-de-France/Centre-Val de Loire - session 2019 organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France


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