Édition du 29  novembre 2007


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Chiens dangereux: le projet de loi est adopté en première lecture par les députés

Mercredi 28 novembre en soirée, les députés soir ont examiné en première lecture le projet de loi sur les chiens dangereux et modifié plusieurs dispositions adoptées par les sénateurs. Comme le rappelait Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, ce texte est le dernier d’une longue série de mesures visant à lutter contre les risques que présente la détention de certains types de chiens. La loi de 1996 a d’abord permis de sanctionner l’utilisation, dans les quartiers sensibles, de chiens dangereux – le plus souvent des pitbulls – comme arme par destination. La loi du 5 mars 2007 a confié des pouvoirs supplémentaires à l’autorité administrative. Malgré cet arsenal législatif et réglementaire, le problème n’est pas réglé comme l’a montré une série de faits divers dramatiques, cet été notamment, lorsque plusieurs enfants ont trouvé la mort. Formation à l'éducation canine sanctionnée par une «attestation d'aptitude», «évaluation comportementale» des chiens mordeurs, déclaration obligatoire en mairie de toute morsure, quel que soit le chien, peine de 10 ans de prison encourue par les propriétaires de chiens responsables d'agressions mortelles: telles sont les principales dispositions du texte, déjà adopté au Sénat le 8 novembre. Les députés sont allés plus loin que les sénateurs en votant un «permis de détention» pour les chiens jugés les plus dangereux, remis par le maire de la commune et subordonné à l'obtention de cette «attestation d'aptitude». Ce permis rassemblera toutes les prescriptions applicables, du certification d’aptitude à l’évaluation comportementale. Il faudra que toute personne accompagnant ce type de chien en soit porteur sur la voie publique, ce qui permettra de simplifier les contrôles. Selon les députés, les forces de l’ordre pourront ainsi vérifier immédiatement que les différentes règles en vigueur sont respectées, notamment l’obligation de stérilisation. Estimant que «le critère du poids pose trop de problèmes d'application», ils ont supprimé une mesure introduite par les sénateurs et prévoyant de soumettre à une «évaluation comportementale» tout chien d'un poids de 30 kilos et plus. Il en est de même pour l’Observatoire du comportement canin créé par le Sénat, les députés ne voyant pas nécessité d’instaurer un tel Observatoire puisque les services du ministère réalisent déjà de telles études Concernant les sociétés de gardiennage, une dispostion adoptée impose la mention du numéro d’identification du chien sur la carte professionnelle des personnels des sociétés privées de sécurité, ainsi qu’une formation spécifique pour ces maîtres-chiens. Les députés ont renoncé à obliger les propriétaires de mygales, serpents ou autres crocodiles à déclarer ces animaux de compagnie quelque peu singuliers, la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie s'engageant à «regarder ce dossier très attentivement». Le texte doit désormais repartir en navette vers le Sénat pour un examen en deuxième lecture.c=http://www.clsiduser.c
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  novembre 2007

  • Décret 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation


     

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