Édition du 14  avril 2015


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Un rapport rejette l’idée de transférer aux collectivités la politique d’accueil des migrants

« L’inégal investissement des collectivités dans la politique d’accueil des migrants », constaté dans un rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des affaires sociales, mis en ligne récemment, conduit les auteurs de ce rapport à écarter le scénario qui consisterait à confier la politique d’accueil aux collectivités locales.
Ce rapport sur l’évaluation de la politique d'accueil des étrangers primo-arrivants, rédigé en octobre 2013, avait été commandé dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif au droit des étrangers en France déposé à l’Assemblée le 23 juillet 2014 et dont l'examen est annoncé en juillet prochain.
Hasard du calendrier, ce rapport est publié au moment où le Sénat entame l’examen du projet de loi relatif à la réforme de l’asile, sujet sans rapport direct avec la procédure d’accueil des primo-arrivants analysée ici.
La mission s’est concentrée non pas sur la politique d’intégration au sens large, mais sur le processus d’accueil et d’accompagnement des étrangers primo-arrivants pendant les cinq premières années de leur présence sur le territoire, processus « porté essentiellement par le ministère de l’Intérieur », note le rapport. Il se traduit par la signature d’un contrat d’accueil et d’intégration entre l’Etat et le migrant. En 2014, 111 085 contrats de ce type ont été signés, contre 101 353 en 2010, malgré des moyens financiers en baisse.
Actions au plus près des populations, réseau associatif, cohérence entre l’accueil et l’intégration, existence de réseaux sociaux denses formés par le couple conseils généraux/communes, etc…Tout ceci aurait pu pencher dans la balance et conduire à confier aux collectivités « la responsabilité de l’accueil et de l’accompagnement des primo-arrivants ». Pourtant, la mission d’inspection a fermé la porte à cette option, plus sensible semble-t-il aux inconvénients engendrés par une prise en main des collectivités. La mission d’inspection relève que cette politique « ferait peser sur certaines collectivités des charges très lourdes. Dans d’autres collectivités, le faible nombre de primo-arrivants ne permettrait pas la mise en place d’actions d’accueil et d’accompagnement suffisantes ».
Et puis il y a aussi « des obstacles » qui tiennent, selon le rapport, « à la diversité des engagements des collectivités territoriales », avec là « des risques de rupture d’égalité de traitement » des migrants. En outre, les communes ne font parfois pas le distinguo dans leurs actions entre les migrants en général et les primo-arrivants sans oublier que l’apprentissage du français ne correspond à aucune compétence obligatoire pour les collectivités territoriales. Au final, « l’inégal investissement des collectivités, présente le risque de voir des migrants laissés à eux-mêmes, sans accompagnement suffisant à leur arrivée ».
En conclusion, la mission d’inspection recommande de ne pas « déplacer la ligne de partage actuelle entre les collectivités territoriales et l’Etat ». Mais pour la mission « il n’en reste pas moins qu’une mise en cohérence de l’action des collectivités territoriales et de celle de l’Etat est nécessaire ». C’est notamment le cas pour l’apprentissage du français et de l’articulation de la politique d’accueil avec l’action sociale que mène les conseils généraux. En outre, la mission propose d’expérimenter dans quelques régions, des conventions Etat/régions ou des conventions tripartites impliquant en plus Pôle emploi et ayant pour « objectif le développement par les conseils régionaux d’une offre de formations professionnelles à dimension linguistique ».

Télécharger le rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  avril 2015

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (1)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 avril 2015 relatif aux missions du point de contact national en matière de soins de santé transfrontaliers


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 13 mars 2015 renouvelant l'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique à l'issue d'une formation diplômante


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