Édition du 4 octobre 2006


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Réquisition de locaux par le maire de Limeil-Brévanne: le tribunal de grande instance de Créteil se déclare incompétent

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil s'est déclaré mardi incompétent dans le dossier opposant le maire (DVG) de Limeil-Brévannes au préfet du Val-de-Marne, qui ne lui avait pas laissé libre accès à des locaux réquisitionnés par arrêté pour y loger des expulsés de Cachan. Dans sa décision, le juge estime que «pour être qualifié de voie de fait et justifier la compétence du juge judiciaire, l'acte commis par l'administration doit porter atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété». Le maire, Joseph Rossignol, avait pris un arrêté de réquisition de locaux appartenant au ministère de la Défense, à Limeil-Brévannes, pour y loger provisoirement les expulsés du squat de Cachan hébergés dans un gymnase, mais, à la demande du préfet, les forces de police présentes sur place ne l'avaient pas laissé y pénétrer. Selon le juge, les «actes pris» par le préfet, pour s'opposer à la mise en oeuvre de l'arrêté municipal de réquisition, ne sont «pas susceptibles de recevoir la qualification de voie de fait et relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative», autrement dit du tribunal administratif. En conséquence, le juge se déclare incompétent et condamne M. Rossignol à payer les frais de justice. L'avocat de M. Rossignol, Me Jean-François Moreau, avait fait valoir, le 21 septembre, que la voie de fait était «caractérisée» parce que le préfet ne pouvait «en aucun cas se substituer à l'autorité administrative pour s'opposer à l'arrêté» et qu'il avait ainsi violé une liberté fondamentale, celle de la «libre administration des communes». Pour le préfet, Me Sophie Tassel avait au contraire estimé que M. Rossignol s'était «arrogé un droit dévolu au préfet» en réquisitionnant ce bâtiment. C'est parce qu'il était, selon elle, devant une «illégalité criante» que le préfet a «fait en sorte que le maire n'accède pas aux locaux». Le parquet s'était «associé à l'argumentation» du préfet, les conditions de la voie de fait ne lui «paraissant pas réunies». Le maire avait assigné le 13 septembre en référé d'heure à heure le préfet, Bernard Tomasini, pour voie de fait. Il considérait que tant que son arrêté de réquisition, pris le 8 septembre, «n'a pas été déclaré illégal» par la justice administrative, «il est exécutoire». Le tribunal administratif de Melun, saisi en référé par le préfet, a suspendu le 21 septembre l'arrêté de M. Rossignol.pt>c=http://www.bnrcn
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