Édition du 11  janvier 2019


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Réforme du droit du sol à Mayotte : les élus du Cnen dénoncent de nouvelles charges non compensées pour les communes

Le Conseil national d’évaluation des normes, réuni hier, a notamment débattu d’un projet de décret d’application de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une immigration réussie. Si les élus partagent les ambitions portées par ce décret – qui concerne Mayotte – ils ont émis des réserves sur le fait qu’il aura pour conséquence une charge financière non négligeable pour les communes de l’île, non compensée par l’État.
Le décret concerne le titre II de la loi (« Adapter l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité française à Mayotte »). Il s’agit de répondre au problème de l’importante immigration clandestine en provenance des Comores : comme l’avait expliquée la députée mahoraise Ramlati Ali lors de l’examen de ce texte, de nombreuses mères comoriennes font la traversée, dans des conditions le plus souvent extrêmement périlleuses, de quelque 200 km pour accoucher à Mayotte, permettant ainsi à leur enfant d’obtenir de droit la nationalité française en vertu du droit du sol. « 74 % des enfants naissent à Mayotte de mère étrangère », avait expliqué la députée, qui rappelait que la maternité de l’île est devenue « la première de France, avec 10 000 naissances par an ». Pour tenter de trouver une solution à ce problème, les sénateurs ont introduit dans la loi une disposition imposant que l’un des deux parents d’un enfant né à Mayotte ait, à la date de la naissance, résidé en France depuis plus de trois mois, de façon ininterrompue et légale, pour que le nouveau-né obtienne la nationalité française.
Cette disposition n’est pas sans conséquence pour les élus de l’île : les officiers d’état civil doivent, à la demande des parents, « porter sur l’acte de naissance des enfants » la mention que cette condition est bien remplie. Ce sont les modalités de cette mention qui sont détaillées dans le projet de décret discuté hier au Cnen.

Une charge de 190 000 euros
Le maire doit donc récupérer les pièces fournies par la famille et les analyser, avant de prendre une décision difficile : en cas de refus, la loi précise que la famille peut saisir le procureur de la République. Les représentants des collectivités au Cnen se sont étonnés du fait que ce dispositif n’ait pas fait l’objet de la moindre concertation avec les maires de Mayotte – en particulier ceux des quatre communes qui accueillent d’importantes maternités. Pas plus qu’il n’est prévu à ce jour que les officiers d’état civil concernés soient formés à cette nouvelle tâche. Et ce, alors que, rappelle l’AMF, « du fait d’une départementalisation récente et d’une adaptation progressive et continue au droit français, les communes de Mayotte rencontrent toujours des difficultés liées à la délivrance des actes d’état civil ».
Cette charge nouvelle ne sera pas, par ailleurs, indolore pour les communes : la charge nouvelle est estimée à presque 190 000 euros pour les communes de Mayotte. Les représentants de l’AMF au Cnen ont, une fois de plus, « regretté que l’État ne compense pas financièrement cette nouvelle charge qu’il a lui-même créée et que les communes du département le plus pauvre de France devront supporter seules ».
Se disant conscients des enjeux, les élus n’ont pas souhaité voter contre ce texte, dans la mesure où ils ne sont pas opposés au dispositif. Mais en raison du manque de concertation et de l’absence de compensation financière, ils se sont abstenus. Les représentants de l’État ayant voté pour, le texte a donc recueilli un avis favorable du Cnen.
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  janvier 2019

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 23 novembre 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Sésame »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2019-18 du 9 janvier 2019 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Piste pour engins blindés », sis à Noyon et à Crisolles (Oise), reconnu inutile par le ministère des armées


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 26 décembre 2018 portant organisation au titre de l'année 2019 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur principal de 2e classe en convention avec l'ensemble des centres de gestion de la région Centre-Val de Loire par le centre de gestion d'Indre-et-Loire


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu


    Lire le JO  

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