Édition du 7 mai 2018


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Loi asile-immigration : un texte « dangereux » et « inadapté » pour la CNCDH

Dans un avis rendu la semaine dernière, la Commission nationale consultative des Droits de l’homme (CNCDH) juge le projet de loi asile-immigration « inadapté » et « dangereux » au regard des objectifs poursuivis et du respect des droits et des libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire français.
« La France ne fait pas face à une crise de l’asile ni de l’immigration mais à une crise de ses politiques d’asile et d’immigration qui n’ont cessé de se complexifier depuis le début des années 80, au détriment du respect des droits et des libertés fondamentales de milliers de femmes, d’enfants et d’hommes qui arrivent, le plus souvent démunis, en France métropolitaine et dans les Outre-mer », affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH en introduction de l’avis.
« Tout en voulant tranquilliser une partie de la population, le gouvernement a élaboré un texte inutile qui, bien loin de contribuer à une meilleure intégration, fragilise la cohésion nationale, et n’exprime en rien les valeurs essentielles de notre République », affirme la Commission qui émet 37 recommandations.
Celle-ci dénonce le fait que les aménagements prévus par le projet de loi soient « contraires aux fondements de la procédure d’asile » et ne répondent qu’aux « seuls objectifs de célérité et de rendement au détriment de la protection des demandeurs ». Elle pointe ainsi le développement de la procédure accélérée devant l’OFPRA, la réduction du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de 30 à 15 jours ou encore la suppression dans certains cas du caractère suspensif de ce recours, qu’elle juge comme « autant d’atteintes portées au droit d’asile, au droit à un recours effectif et à l’égalité de traitement ».
L’instance consultative estime également qu’il y a un « risque » de recours abusif à la vidéo-surveillance devant la CNDA, le tribunal administratif ou le juge des libertés et de la détention.
Par ailleurs, la CNCDH estime que le durcissement du régime d’éloignement confine au « bannissement des étrangers en situation irrégulière » et « qu’aucune raison rationnelle ne permet de justifier de l’allongement de la durée maximale de placement en centre de rétention administrative ». Elle pointe également l’oubli par ce texte de la « vulnérabilité spécifique des mineurs et des jeunes majeurs isolés », le maintien d’un « délit de solidarité » et s’inquiète de la politique européenne en matière d’asile.
La CNCDH rappelle que les flux migratoires sur le territoire français restent « très relatifs et mesurés » et déplore « l’instrumentalisation anxiogène de ces questions à des fins politiques ». Elle regrette également une « approche morcelée, technique et à court terme de la politique publique d’asile et d’immigration qui interdit une véritable réflexion et un débat de fond sur les réponses à apporter ».
Adopté le 22 avril par les députés en première lecture, le projet de loi doit être étudié par les sénateurs à compter du mois de juin.
A.W.

Télécharger l’avis de la CNCDH.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 mai 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique


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  • Ministère de la justice

    Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2018-333 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon


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  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2018-334 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte


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