Édition du 10  juillet 2007


Imprimer Imprimer

Les parents d'enfants bénéficiant d'un regroupement familial devraient signer un «contrat d'accueil et d'intégration pour la famille»

Voici les principales dispositions du projet de loi sur l'immigration présenté par Brice Hortefeux, mercredi 4 juillet, en conseil des ministres. Langue Toute personne de plus de 16 ans, demandant à rejoindre la France au titre du regroupement familial ou en tant que conjoint de Français, sera soumis à «une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République». Si cette évaluation en établit le besoin, l'autorité administrative organisera, dans le pays de résidence, une formation d'une durée maximale de deux mois. «Le bénéfice du regroupement familial sera subordonné à la production d'une attestation de suivi de cette formation.» Contrat familial Les parents d'enfants bénéficiant d'un regroupement familial devront signer un «contrat d'accueil et d'intégration pour la famille». En cas de non-respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises, jusqu'à la mise sous tutelle des allocations familiales. Conjoint de Français L'étranger résidant en France et sollicitant un titre de séjour en tant que conjoint de Français n'aura plus à solliciter auprès du préfet un visa de long séjour pour obtenir son titre. Le titulaire d'une carte étudiant ou visiteur changera simplement de statut. Et «l'étranger en situation irrégulière qui épouse en toute bonne foi un ressortissant français pourra solliciter une admission exceptionnelle au séjour», en clair une régularisation. Asile L'étranger arrivant en situation irrégulière et déposant à la frontière une demande d'accès au territoire au titre de l'asile disposera désormais, en cas de refus, d'un recours suspensif devant le tribunal administratif. Il aura 24 heures pour déposer un tel recours. L'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) passe de la tutelle du ministre des Affaires étrangères à celle du «ministre chargé de l'asile», soit le ministre de l'Immigration. Salariés en mission Lorsqu'une entreprise transnationale fait venir travailler en France un salarié étranger, un titre de séjour sera attribué à celui-ci sans que l'administration n'ait à apprécier l'opportunité de sa venue en France au regard de la situation de l'emploi.
Édition du 10  juillet 2007 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 10  juillet 2007

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine


     

  • Inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)


     

  • Détenteurs d'équipements de réfrigération et de climatisation contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC)dont le R-22


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr