Édition du 25  juillet 2006


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Les nouvelles dispositions relatives au regroupement familial validées par le Conseil constitutionnel

En validant la loi relative à l'immigration et à l'intégration, le Conseil constitutionnel a entériné de nouvelles dispositions relatives au regroupement familial (1), prévues par la loi publiée au Journal officiel de ce 25 juillet 2006 (2). Le Conseil a jugé que ces dispositions n'étaient pas contraires au droit des étrangers établis de manière stable et régulière en France de mener une vie familiale normale, dès lors qu'elles tendaient à garantir les conditions d'une vie familiale normale, lesquelles s'apprécient en fonction des critères qui prévalent en France, pays d'accueil. Le droit au regroupement familial supposant la stabilité du séjour, il appartient au législateur de fixer la période au terme de laquelle le demandeur peut être considéré comme séjournant de façon stable en France. La durée de dix-huit mois, prévue par l'article 44 de la loi déférée, n'est pas excessive à cet égard (le Conseil avait admis en 1993 une durée de deux ans). Comme le prescrit l'article 45, les conditions de logement pourront désormais être appréciées par référence à ce qui est regardé comme normal « pour une famille comparable dans la même région géographique ». Les caractéristiques du logement variant en effet selon les zones géographiques (grandes agglomérations, villes moyennes, petites villes, campagnes), les conditions d'habitat conformes à une vie familiale normale en France sont fonction du lieu. Le regroupement familial pourra être refusé (même article) lorsque le demandeur ne respecte pas les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Cette expression doit être entendue comme renvoyant aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale normale en France : monogamie, égalité de l'homme et la femme, respect de l'intégrité physique des enfants et adolescents, respect de la liberté du mariage, assiduité scolaire, respect des différences ethniques et religieuses, acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque. Comme le prévoit l'article 47, l'autorisation de séjour délivrée au conjoint, au titre du regroupent familial, pourra lui être retirée en cas de rupture de la vie commune dans les trois ans suivant sa délivrance. Aucun principe de valeur constitutionnelle ne garantit le maintien ou le renouvellement d'une autorisation lorsque les conditions mises à sa délivrance ne sont plus satisfaites. En fixant à trois ans à compter du regroupement familial cette possibilité de retrait, sauf dans trois cas (maltraitance conjugale, enfants à charge, décès de l'autre conjoint), le législateur s'est borné à définir les conditions, relatives à l'effectivité de la vie commune, du maintien de cette autorisation. (1) Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006, loi relative à l'immigration et à l'intégration (2) Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, Journal officiel du 25 juillet 2006.
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Journal Officiel du 25  juillet 2006

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