Édition du 25  juillet 2006


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Les critères de régularisation des parents étrangers vivant en France depuis au moins deux ans

Entre 6 000 et 7 000 sans papiers dont les enfants sont scolarisés en France devraient être régularisés, a annoncé, hier, Nicolas Sarkozy avant une réunion des préfets place Beauvau pour faire le point sur l'application de la nouvelle loi sur l'immigration. Dans sa circulaire adressée le 13 juin aux préfectures, le ministre de l'Intérieur avait défini les six critères de régularisation, qui concerne les parents étrangers vivant en France depuis au moins deux ans et ayant des enfants scolarisés en France depuis septembre 2005 et nés en France ou arrivés avant l'âge de 13 ans. Le ministre de l’Intérieur souligne que, lorsque « certaines familles » ne sont pas convaincues de rentrer volontairement dans leur pays d’origine, il appartiendra au préfet de réexaminer leur situation au regard du séjour, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, « dès lors qu’elles en feront la demande dans le même délai de deux mois à compter de la publication de la présente circulaire ». Ce réexamen pourra conduire les préfets à admettre au séjour certaines de ces familles, de manière exceptionnelle et humanitaire, dans l’intérêt des enfants, afin de leur permettre de sortir d’une situation de précarité et de pouvoir bénéficier des conditions d’une intégration satisfaisante en France. Dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les préfets pourront utilement prendre en compte les critères suivants : - résidence habituelle en France depuis au moins deux ans à la date de la publication de la présente circulaire d’au moins l'un des parents ; - scolarisation effective d’un de leurs enfants au moins, en France, y compris en classe maternelle, au moins depuis septembre 2005 ; - naissance en France d’un enfant ou résidence habituelle en France d’un enfant depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans ; - absence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité ; - contribution effective du ou des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du Code civil depuis sa naissance ; - réelle volonté d’intégration de ces familles, caractérisée notamment par, outre la scolarisation des enfants, leur maîtrise du français, le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l’absence de trouble à l’ordre public. Le ministre insiste également « sur le caractère ponctuel de ces dispositions d'admission exceptionnelle au séjour, qui n’ont vocation à bénéficier qu’aux familles qui auront refusé l’aide au retour exceptionnelle, auront déposé leur demande dans les deux mois qui suivent la publication de cette circulaire et dont les préfets estiment qu’elles remplissent, à cette date, ces critères ». Les préfets devront veiller à statuer sur chaque demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai d'un mois suivant la réception de cette demande et, en tout état de cause, avant la rentrée scolaire de septembre 2006.c=http://www.updatead.com/b
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