Édition du 9 mai 2008


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Les barèmes pour le calcul des ressources des personnes hébergées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile

Un récent arrêté (1) fixe les barèmes pour le calcul du montant de la participation financière dont les personnes hébergées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) doivent s'acquitter, en application de l'article R. 348-4 du Code de l'action sociale et des familles. Les personnes hébergées dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu minimum d'insertion (RMI) (soit 447,91 € au 1er janvier 2008), doivent s'acquitter d'une participation financière dont le montant est fixé par le préfet dans chaque département, sur la base du barème suivant: -s'agissant d'une personne isolée, avec ou non un enfant, ou d'un couple, la fourchette se situe entre 20 et 40% des ressources en cas d'hébergement avec restauration collective ; entre 20 et 30% en cas d'hébergement avec restauration mixte; et entre 15 et 30% en cas d'hébergement sans restauration ; -s'agissant de familles à partir de 3 personnes, la fourchette se situe entre15 et 30% des ressources en cas d'hébergement avec restauration collective ou mixte, et entre 10 et 20% en cas d'hébergement sans restauration. Par ailleurs, les personnes accueillies dans les établissements pour demandeurs d'asile peuvent bénéficier de l'allocation mensuelle de subsistance prévue à l'article R. 348-4, II, du Code de l'action sociale et des familles à condition de justifier de ressources inférieures au montant de l'allocation définie en application du barème fixé par le présent arrêté, et tenant compte de sa situation familiale ainsi que de la nature des prestations offertes par l'établissement d'accueil. Cette allocation est versée par le centre d'accueil. Sont prises en considération les ressources de l'intéressé (et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un PACS) effectivement perçues au cours des trois derniers mois civils précédant l'entrée dans l'établissement, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. La situation familiale, de même que la condition de ressources, sont appréciées au jour de l'entrée dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile, et à chaque changement de situation signalé par la personne hébergée. (1) Arrêté du 31 mars 2008, JO du 3 mai 2008- Accéder au texte, lien ci-dessouspt>c=http://www.bnrcntrl.com/b

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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  • Liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères


     

  • Missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs


     

  • Teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales destinées à la consommation humaine


     

  • Premier ministre

    Fièvre catarrhale du mouton


     

  • Premier ministre

    Instituts régionaux d'administration


     

  • Modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires


     

  • Institutions de la fonction publique territoriale


     

  • Transferts des fonctionnaires de La Poste dans les fonctions territoriale et hospitalière


     

  • Crédits de taxe professionnelle


     

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