Édition du 13  mars 2007


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Le Conseil d’Etat a déclaré illégal le fichier Eloi de lutte contre l'immigration clandestine

Le Conseil d'Etat a annulé hier, pour des raisons de forme, l'arrêté du ministère de l'Intérieur créant le fichier informatique Eloi de lutte contre l'immigration clandestine, devant recenser les données personnelles des étrangers en situation irrégulière. La plus haute autorité administrative ne s'est pas opposée à l'existence même d'un tel fichier mais a basé son interdiction sur le fait qu'il ne pouvait être créé «que par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et non par simple arrêté ministériel», selon sa décision. La juridiction précise bien que cette annulation «n'implique par elle-même aucune interdiction de créer à terme un fichier de la nature d'Eloi (puisque) le principe même de l'existence de ce fichier a en effet été autorisé par le législateur». «Mais le fichier ne pourra voir le jour que lorsqu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL, sera venu préciser la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès», estime l'autorité administrative. Pour justifier sa décision, le Conseil d'Etat souligne notamment que les informations collectées dans ce fichier incluaient «une photographie des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement». Or, un décret en Conseil d'Etat est «nécessaire pour définir les modalités de fonctionnement des traitements automatisés comprenant à la fois des empreintes digitales et des photos d'identité, mais aussi pour des traitements ne comportant que l'une ou l'autre de ces deux données», précise la juridiction. Celle-ci a suivi les recommandations de la commissaire au gouvernement Claire Landais, chargée de dire le droit, qui avait estimé le mois dernier que le ministère de l'Intérieur n'était pas compétent lorsqu'il avait créé ce fichier par un arrêté du 30 juillet 2006. Prenant acte de la décision du Conseil d'Etat, le ministère de l'Intérieur a indiqué lundi après-midi dans un communiqué qu'il saisissait la CNIL d'un projet de décret créant le fichier Eloi. «Cet arrêté, qui avait été soumis à la CNIL, souligne le ministère, a été annulé pour des motifs de pure forme.» Selon le ministère, le Conseil d'Etat «n'a retenu aucun des arguments selon lesquels ce fichier méconnaîtrait les libertés et s'est borné à juger que le fichier aurait du être créé, non par un arrêté, mais par un décret en Conseil d'Etat». Baptisé Eloi, comme «éloignement», ce fichier compilait l'identité, le sexe, la nationalité, la filiation, les langues parlées, la photo d'identité, les surnoms, le document d'identité et la situation professionnelle des étrangers en situation irrégulière. Il incluait également des données relatives à leur entourage (visiteur en centre de rétention, hébergeant), conservées pendant trois ans.c=http://w
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