Édition du 17  octobre 2007


Imprimer Imprimer

L'accueil des sans-papiers ne sera pas interdit dans les centres d’hébergements d'urgence

Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont décidé mardi de supprimer du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration de Brice Hortefeux la disposition (article 21) qui interdisait l'accueil des sans-papiers dans les centres d’hébergements d'urgence, selon des participants à la CMP Vendredi dernier, dans un communiqué commun des ministres Brice Hortefeux (Immigration), Christine Boutin (Logement) et de Martin Hirsch, le gouvernement a proposé que «toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite». En revanche, un sans-papiers voulant ensuite bénéficier d'une structure d'hébergement stable ne le pourra pas. De son côté, recevant les associations de lutte contre l'exclusion, le président de la République avait annoncé lundi qu'il «soutenait l'accueil inconditionnel» dans les centres d'urgence, y compris des sans-papiers. «Je soutiens l'accueil inconditionnel dans les centres d'urgence, vous n'êtes pas les substituts de la police ni de la justice, vous n'êtes pas obligés de demander leurs papiers aux gens que vous accueillez», avait-il déclaré. Les représentants associatifs étaient reçus à l'Elysée lundi, avec une dizaine d'autres responsables d'associations de lutte contre l'exclusion, alors que la journée mondiale du refus de la misère, organisée par ATD Quart Monde, se tient ce mercredi 17 octobre. Selon le porte-parole de la présidence de la République David Martinon, Nicolas Sarkozy a insisté sur «trois idées principales», lors de cette réunion: «l'évolution de la misère avec l'apparition d'une nouvelle pauvreté à laquelle sont confrontés ceux qui travaillent, l'importance des activités d'insertion par l'économie pour aider les chômeurs à prendre un nouveau départ, et les dispositifs d'hébergement et de logement, car le fait d'être mal logé est aujourd'hui une des premières sources de l'exclusion en France». En revanche, sur les tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial, les parlementaires ont retenu une version édulcorée, issue du Sénat, de l'amendement initial, très controversé, du député UMP Thierry Mariani. Le recours à ces tests pourra s'appliquer à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2009. Facultatif et pris en charge par l'Etat, il sera réservé aux ressortissants de pays dans lesquels «l'état civil présente des carences ou est inexistant». Il nécessitera aussi l'autorisation d'un juge, le consentement écrit du demandeur et, surtout, l'avis du Comité national consultatif d'éthique - qui a déjà jugé le dispositif «en contradiction avec l'esprit de la loi française» - avant sa mise en oeuvre par décret. Le consensus dégagé en CMP sur les points du texte qui étaient encore en débat doit désormais faire l'objet d'un ultime vote dans chacune des deux Assemblées pour que le projet de loi soit définitivement adopté. L'examen des conclusions de la CMP aura lieu le mardi 23 octobre au matin à l'Assemblée et sera suivi d'un vote solennel dans l'après-midi, demandé par les députés socialistes. Il sera ensuite examiné dans la soirée par les sénateurs, dont le vote équivaudra à une adoption définitive.c=http://ww
Édition du 17  octobre 2007 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 17  octobre 2007

  • Documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale


     

  • Enquête auprès des établissements utilisateurs de contrats aidés entre septembre et novembre 2006


     

  • Indemnisations des sinistres provoqués par le passage du cyclone Gamède à la Réunion en février 2007


     

  • Recrutement des ingénieurs territoriaux


     

  • Indices du coût de la construction et indice de référence des loyers


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr