Édition du 8 octobre 2007


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Immigration: le président du conseil général sera informé du contrat d'accueil et d'Intégration

Les sénateurs ont adopté vendredi le projet de loi de Brice Hortefeux sur l’immigration; le texte a été voté par 188 voix pour contre 135. 4 sénateurs UMP et 7 UDF s’y sont opposés. Le projet de loi suscite toujours autant la polémique notamment en raison de la pratique des tests ADN qu’il veut instaurer pour les candidats au regroupement familial. La veille, les sénateurs avaient modifié l’amendement Mariani sur ces tests mais voté tout de même en sa faveur, bien que cet amendement ait été rejeté par deux fois en commission Par ailleurs, les sénateurs ont notamment entériné la création d'un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) pour les parents d'enfants ayant bénéficié du regroupement familial. Par ce contrat conclu avec l'Etat, et «dont le président du conseil général est informé», une famille s'oblige à suivre «une formation sur les droits et devoirs des parents en France». Le non respect du contrat peut être sanctionné par une suspension du versement des allocations familiales et par un non renouvellement de la carte de séjour. Le Sénat a également ratifié un amendement voté par les députés rendant obligatoire le bilan de compétences professionnelles prévu, de manière facultative, par la loi Sarkozy de 2006, pour les primo-arrivants. Il est toutefois prévu qu'un décret détermine les situations pour lesquelles ce bilan n'est pas proposé, notamment aux salariés en mission. S’agissant du projet de loi plus global, le gouvernement a du revenir sur l’obligation de formation linguistique pour les candidats au regroupement familial. Les sénateurs ont aussi revu légèrement à la baisse les ressources exigées pour ces candidats. Ils ont rétabli le délai d’un mois au lieu de 15 jours pour les recours devant la commission des réfugiés. Ils ont levé l’interdiction du recensement des origines ethniques pour la conduite des études. En revanche, les sénateurs ont refusé de supprimer un article introduit par les députés pour exclure les sans-papiers du dispositif d’hébergement d’urgence. Devant la colère des associations et les critiques au sein même du gouvernement, les ministres de l’Immigration Brice Hortefeux, du Logement Christine Boutin et le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Martin Hirsch ont publié un communiqué commun assurant que le droit pour «toute personne» y compris sans-papier d’être accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence «n’est pas remis en cause» par l’article 21 de la loi sur l’immigration. Les trois signataires, conscients des «vives inquiétudes des associations» ont en revanche indiqué que la personne accueillie en hébergement d’urgence «ne peut faire valoir un droit à un logement au titre de la loi sur le logement opposable si elle ne peut pas justifier de la régularité de son séjour en France». Selon eux, la «portée de la modification» effectuée par le Sénat le 4 octobre «doit être précisée afin d’éviter les malentendus». L’article concerné stipule que «toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée si elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat». Brice Hortefeux, Christine Boutin et Martin Hirsch «souhaitent réaffirmer leur souhait que la mission d’accueil puisse être assurée dans de bonnes conditions sans compliquer la tâche de tous ceux qui, sur le terrain, font un travail difficile et utile». Le texte devrait maintenant rapidement passer en commission mixte paritaire (sénateurs et députés) avant son adoption définitive.<
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 octobre 2007

  • Fonds de concours à l’Etat au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations


     

  • Obligations des exploitants de spectacles comportant un prix d’entrée


     

  • Mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton


     

  • Premier ministre

    Comité interministériel de contrôle de l'immigration


     

  • Premier ministre

    Expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l’allocation de parent isolé et du revenu minimum d’insertion


     

  • Implantation des habitations légères de loisirs, installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping


     

  • Contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants (rectificatif)


     

  • Extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics


     

  • Suppression des comités de liaison et de coordination des services sociaux


     

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