Édition du 17  décembre 2014


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Des délais raccourcis pour l'examen des demandes d'asile

Par 324 voix pour, le projet de loi réformant l'asile a été adopté hier après-midi par les députés, qui ont voté des moyens renforcés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour raccourcir les délais de traitement d'une demande d'asile.
Le délai doit être ramené de 24 à 9 mois en moyenne, voire à 3 mois dans les procédures dites accélérées (appelées prioritaires jusque là). Cette procédure accélérée s'appliquera automatiquement aux étrangers venant de pays figurant sur la liste des « pays d'origine sûrs », s'ils ont présenté de faux documents, ou que le dossier est vide ou incohérent. Le projet de loi entend aussi remédier à la saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile et prévoit pour cela, outre la création de nouvelles places en centre d'accueil des demandeurs d'asile (Cada), l'adoption d'un schéma national afin de mieux répartir les demandeurs qui n'auraient pas le choix de refuser sauf à risquer de perdre l'allocation de subsistance. Ils auront en revanche désormais accès à la formation et au marché du travail, dès lors que l'Ofpra n'aura pas statué sur leur dossier au bout de 9 mois.
Le texte a essentiellement été adopté grâce aux voix des groupes socialiste et UDI. Le député centriste Arnaud Richard a ainsi souligné « les avancées » de ce texte comme « la simplification du premier accueil, les procédures accélérées, le schéma national d'hébergement », et la nécessité d’une réforme « pour redonner du sens au droit d'asile, mettre fin au détournement de procédure, et transposer les directives européennes ». « Ce texte n'est pas parfait, mais ne nous trompons pas, le droit d'asile n'est pas le droit des étrangers », a encore insisté Arnaud Richard, alors que les débats ont souvent justement nourri cette confusion.
Le groupe UMP a, lui, sans surprise, voté contre un texte (moins une voix) « qui n'est qu'un faux semblant et qui aura hélas pour effet d'allonger les délais de traitement », selon Éric Ciotti. Les députés de droite ont soutenu des amendements non retenus visant à ce que « la décision de rejet (d'une demande d'asile) vaille obligation de quitter le territoire ».
Le groupe écologiste et la quasi totalité du Front de gauche se sont en revanche abstenus. Le député vert Noël Mamère a critiqué le fait que l’accélération des procédures « marque plus une volonté du gouvernement de gérer les flux que d'élargir le droit d'asile ». Il a également insisté sur le fait que la France était « derrière la Suède ou l'Allemagne dans l'accueil des réfugiés », qu'elle n'avait accueilli « que 3 500 réfugiés syriens depuis le début de ce conflit ». Ne « cédons pas aux sirènes populistes » a repris à son tour Jeanine Dubié, s'exprimant pour le groupe des radicaux de gauche : « Oui, la demande d'asile augmente, mais c'est à relativiser par rapport à l'ensemble de la population française et par rapport aux autres pays », a-t-elle affirmé, citant les ratios de « 985 demandeurs d'asile par million d'habitants en France, contre 1575 en Allemagne et 5680 en Suède ».
E.S.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  décembre 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 novembre 2014 portant ouverture en 2015 des concours externe et interne d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la Loire-Atlantique représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 15 décembre 2014 portant nomination du sous-préfet de Chinon - M. BERTONCINI (Thomas)


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