Édition du 17  juillet 2008


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Brice Hortefeux va élaborer un projet de «loi-programme 2009-2012 avec des objectifs chiffrés» sur l'immigration

Dans son rapport, remis vendredi dernier au ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du codéveloppement, Brice Hortefeux, la commission sur «le cadre constitutionnel de la nouvelle politique de l'immigration», présidée par Pierre Mazeaud, a souligné que: -«des quotas migratoires contraignants seraient irréalisables ou sans intérêts», les pouvoirs publics ne disposant pas de pouvoir discrétionnaire pour déterminer les flux en matière d'immigration familiale et d'asile. S'agissant de l'immigration professionnelle, «une politique de contingents migratoires limitatifs seraient sans utilité réelle», a estimé la commission, soulignant que des instruments tels que les titres de séjour «compétences et talents» ou les accords avec les pays d'origine permettent déjà une régulation. Il a par ailleurs été précisé qu'une politique de quotas «n'a pas de sens pour l'immigration irrégulière». - l'unification juridictionnelle du contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers -jugée «difficilement réalisable»- ne justifie pas une révision constitutionnelle. Des propositions de simplification des procédures contentieuses ont été formulées (institution d'un recours administratif obligatoire avant tout recours contentieux contre un refus de séjour opposé à un étranger résident ; remplacement de la règle selon laquelle le juge des libertés et de la détention (JLD) doit se prononcer dans les 48 heures du placement en rétention par celle selon laquelle il est saisi par le préfet dans les 24 heures (ou 48 heures) et dispose de 24 heures (ou 48 heures) pour se prononcer sur la première prolongation; élargissement des cas d'examen simplifié et de dispense de conclusions devant la juridiction administrative...). Ces propositions seront étudiées, en lien avec la Chancellerie pour préparer, d'ici à la fin de l'année, un projet de loi et des projets de décrets. Le ministre de l'Immigration a marqué son accord pour: -généraliser à tous les pays d'origine de l'immigration la signature d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire, comportant des contingents d'immigration professionnelle ; -préparer un projet de loi de programme 2009-2012 afin de fixer des objectifs chiffrés d'immigration, qui concerneront à la fois le nombre global d'immigrants et leur ventilation par catégories et par motifs d'entrée en France. Un débat annuel au Parlement permettra de mesurer chaque année les résultats obtenus dans la mise en oeuvre de la loi de programme; -inscrire l'effort national de maîtrise des flux migratoires dans une perspective européenne. Cet objectif figure dans le Pacte européen sur l'immigration et l'asile que Brice Hortefeux a proposé officiellement le 7 juillet dernier à ses 26 partenaires européens. S'agissant de l'association CIMADE et de sa position de monopole au sein des centres de rétention administrative, le ministre a indiqué vouloir introduire davantage de diversité dans l'accomplissement de la mission d'assistance juridique des étrangers placés dans ces centres. Le Conseil d'État sera saisi, dans les prochains jours, d'un projet de décret en ce sens.
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