Édition du 13  juillet 2017


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Asile : le gouvernement présente un plan d'action, mais pas d'urgence

Le gouvernement a validé, hier, en Conseil des ministres son premier « plan d'action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires ». Le Premier ministre avait promis il y a 15 jours « un plan d'action ambitieux pour redonner son sens à notre tradition de l'asile ». Un volet concerne effectivement l'accélération des procédures d'accès et de traitement des demandes d'asile, grâce à des moyens supplémentaires accordés notamment à l'Ofpra, l'organisme qui examine les demandes d'asile. L'objectif est que le demandeur d'asile obtienne une réponse en 6 mois. Le délai actuel serait plutôt de 14 mois. Un délai long mais déjà raccourci de 4 mois par rapport au délai moyen constaté avant la réforme de l'asile en 2014, cette réforme a porté l'objectif à 9 mois.
En affichant cette première ambition, le gouvernement cherche à répondre au problème majeur de l'engorgement du dispositif d'hébergement. A peine un demandeur d'asile sur deux est hébergé actuellement, rappelle la Cimade. C'est l'une des explications à la reconstitution de campements à Paris ou ailleurs. C'est ce qui avait conduit Anne Hidalgo à présenter, il y a quelques jours, une proposition de loi d'orientation pour régler à la fois l'urgence et le plus long terme concernant l'accueil et l'intégration des réfugiés et migrants. La maire de Paris demande notamment la création de centres d'accueil humanitaire.
C'est certainement sur cette urgence que le plan du gouvernement déçoit. Les associations comme la Cimade ou la Fnars ont d'ailleurs immédiatement réagi, hier après-midi, en regrettant le nombre insuffisant de places d'hébergement envisagées. Le gouvernement prévoit 4 000 nouvelles places en 2018 et 3 500 en 2019 pour le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile. Ainsi que 5 000 places de centres provisoires d'hébergement en 2018/2019 « pour favoriser la transition vers le logement autonome des réfugiés les plus vulnérables ». Les « élus et acteurs du logement » seront plus particulièrement sollicités « pour développer un plan global en faveur du logement des réfugiés ». L’AMF n’avait pas attendu la présentation du plan d’actions du nouveau ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, et lui avait écrit afin d’attirer son attention sur « la nécessité d’une répartition géographique équilibrée, tenant compte des données économiques, sociales et démographiques des territoires et faite en concertation avec les élus locaux ». Le gouvernement évoque plus précisément la mobilisation des logements vacants comme piste. Tout cela doit être discuté à l'automne, « en même temps que les orientations globales de la politique du logement ».
Pour l'urgence, le Premier ministre a donc reconnu ne pas avoir de baguette magique. Le plan n'évoque pas non plus l'avenir des CAO (centres d'accueil et d'orientation) qui depuis deux ans ont servi à dispatcher des migrants sans abris à Calais, Grande-Synthe ou Paris. On comprend toutefois qu'il s'agira de toute façon de maintenir dans les mois à venir les capacités actuelles, donc de garder ouvert ou de rouvrir un certain nombre de CAO.
Cherchant l'équilibre entre une « amélioration du traitement des demandes d'asile » et « une politique assumée de lutte contre l'immigration irrégulière », le gouvernement annonce par ailleurs un certain nombre de mesures comme le durcissement des conditions d'hébergement des migrants concernés par la procédure de Dublin (assignation à résidence) ou le renforcement des services pour le renvoi des déboutés du droit d'asile (à peine 10 % aujourd'hui).
Troisième volet du plan, l'intégration des réfugiés. Le gouvernement reprend l'idée de la maire de Paris de doubler les heures d'apprentissage du français prévues par le contrat d'intégration républicain. Il ne reprend en revanche pas celle de réduire à 6 mois le délai qui autorise les demandeurs d'asile à travailler si leur dossier n'a pas encore reçu de réponse (au lieu de 9 mois aujourd'hui).
E.S.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  juillet 2017

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 11 juillet 2017 portant classement de la commune de Saint-Tropez (Var) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 11 juillet 2017 portant classement de la commune de Gujan-Mestras (Gironde) comme station de tourisme


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 7 juillet 2017 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmiers de catégorie A des administration de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de Polynésie française relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat


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