Édition du 22  février 2018


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Asile et immigration : le gouvernement veut accélérer les procédures

Le ministre de l'Intérieur a présenté, hier, en Conseil des ministres, le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Ce projet de loi « ne propose pas, de façon générale, de modifier les conditions dans lesquelles on peut demander, puis obtenir ou se voir refuser le droit au séjour dans notre pays. Il permet de mieux appliquer des principes et des règles qui existent déjà. Et de sortir de la situation actuelle où on accueille mal ceux à qui on doit l’accueil et on n’éloigne pas ceux qui n’ont aucun titre à rester en France » justifiait le Premier ministre, lors de la remise lundi dernier du rapport du député du Val d'Oise Aurélien Taché, sur l'intégration (lire Maire info du 20 février).
Pour l'asile, dont la dernière réforme remonte à 2015, le projet de loi entend raccourcir encore les délais d'instruction en les ramenant à 6 mois, au lieu de 9, grâce à des mesures techniques : recours à la visioconférence, notifications par tout moyen et plus seulement par courrier, remise en cause du caractère suspensif du recours…
Le ministre de l'Intérieur s'appuie sur le « droit et les pratiques européennes » pour justifier un certain nombre de mesures, comme la réduction du délai de recours (à 15 jours au lieu d'un mois) en cas de refus d'une demande d'asile ou la prolongation de la durée de rétention (jusqu'à 90 jours au lieu de 45).
Le ministre vise plus directement « les déboutés du droit d'asile qui n'ont pas vocation à rester sur notre sol ». On sait que le nombre de personnes déboutées qui restent en France est important. La France reste, pourtant, l'un des pays européens qui pratique le plus de retours.
Pour « mieux accueillir », les personnes bénéficiant de « la protection subsidiaire » bénéficieront d'une carte pluriannuelle de 4 ans (au lieu d'un titre d'un an). Les parents de mineurs réfugiés pourront les rejoindre. Le projet prévoit d'élargir la possibilité de travailler aux demandeurs d'asile dont le dossier n'aurait pas été étudié au bout de 6 mois (le délai est de 9 mois actuellement).
Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers ont déjà été revues en 2016. Le gouvernement veut toutefois « renforcer le régime de la retenue pour vérification du droit au séjour ». L'étranger pourra être retenu 24 heures au lieu de 16 et les sanctions seront renforcées contre le refus d'empreinte. La durée et les cas de rétention administrative seront étendus. La délivrance de la reconnaissance de paternité plus encadrée.
Par ailleurs, le gouvernement fait un signe aux « talents et compétences », dans la ligne droite de la directive « étudiants et chercheurs ». Les femmes victimes de mariage forcé ou de violence conjugale seront, dans certains cas, plus facilement admises au séjour.
Rien en revanche dans le texte sur le dispositif d'hébergement, dont on sait qu'il ne répond pas à l'heure actuelle aux besoins. Le Premier ministre a prévenu les critiques en défendant un texte « solide et équilibré, mais qui a vocation à être encore enrichi, précisé, amélioré ». Notamment par les mesures du rapport Tâché comme celle préconisant le doublement des heures d'apprentissage du français. La Contrôleure des prisons, Adeline Hazan, a déjà dit ses « vives inquiétudes pour les droits fondamentaux des personnes étrangères ». Avant elle, la Ligue des droits de l'Homme avait dénoncé une « volonté de dissuasion et de tri » et France terre d'asile un texte « profondément déséquilibré ». Hier, des grèves avaient lieu à la Cour nationale du droit d'asile et à l'OFPRA pour dénoncer le manque de moyens appropriés.
Chose peu commune, le gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’Etat sur ce projet de loi. Un avis pour le moins réservé. A noter aussi que le Conseil d’Etat s’est prononcé mardi dernier sur la circulaire dite Collomb, portant sur le contrôle et le recensement des migrants dans l'hébergement d'urgence. Saisi par 28 associations qui contestent la circulaire, il a refusé de suspendre cette circulaire, en référé, mais il doit encore l'étudier, sur le fond.
E.S.
Télécharger le projet de loi.
Télécharger l’avis du Conseil d’Etat.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  février 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 21 février 2018 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme LAPARRE-LACASSAGNE (Anne)


    Lire le JO  

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