Édition du 13  avril 2001


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Réquisitions de logements sociaux, réforme des enquêtes d'utilité publique, allocation d'insertion pour les jeunes : les autres dispositions annoncées à l'issue du séminaire gouvernemental

Le gouvernement a retenu au cours de son séminaire, hier 12 avril, un objectif général d'éradication de l'habitat insalubre dans le cadre de ses priorités d'action pour l'année à venir, a annoncé l'entourage de Lionel Jospin à l'issue de la réunion des ministres et secrétaires d'Etat à Matignon. Cet objectif général figure parmi les mesures décidées pour améliorer la qualité de vie des Français, une des trois priorités du gouvernement depuis les élections municipales. Afin de favoriser l'accès à un logement décent pour tous, un programme de réquisitions sera lancé dans le cadre fixé par la loi sur la " solidarité et le renouvellement urbains " adoptée en décembre dernier par le Parlement. Par ailleurs, " pour mieux associer les citoyens aux choix d'aménagement ", la réforme des enquêtes publiques sera examinée dans le cadre du projet de loi sur la démocratie de proximité, dont l'examen est prévu d'ici la fin juin au Parlement - texte transmis aux associations d'élus (voir " Maire Info " du 10 avril 2001) mais non encore adopté en Conseil des ministres -. En matière de sécurité dans les transports publics, le ministre de l'Equipement et des transports Jean-Claude Gayssot présentera, fin juin, des mesures nouvelles à l'occasion du Forum des autorités organisatrices de transport. Un programme de traitement des points les plus sensibles en matière de nuisances sonores sera lancé dès cette année. En outre, le projet de loi sur l'eau, qui sera présenté lors d'un prochain Conseil des ministres par Dominique Voynet, permettra de renforcer les normes de qualité de l'eau potable. Une redevance spéciale sera créée pour aider les agences de bassin à faire face aux inondations. En matière sociale, il a été décidé " le doublement de la prime pour l'emploi en 2002 ". Cette année, cette prime (1 500 francs pour un célibataire) sera versée le 15 septembre. Afin de faciliter le retour à l'emploi, la période de cumul d'un salaire avec un minima social sera portée à six mois au lieu de trois mois actuellement, à compter de septembre. En mai, le gouvernement décidera de la suite à donner au programme emplois-jeunes et présentera un nouveau plan de lutte contre les exclusions qui traitera de la création d'une allocation d'insertion pour les jeunes. Le gouvernement reste cependant vague sur la création effective d'une telle allocation. A partir de juillet, il serait mis en place " un nouveau dispositif de prise en charge des demandeurs d'emploi ", baptisé " programme d'action personnalisée pour un nouveau départ ". Concernant les bas salaires, la Commission nationale de la négociation collective qui se réunira fin avril aura pour " objectif d'améliorer significativement " leur situation. Le gouvernement " tiendra compte de l'avancée de ces négociations pour ses décisions à venir le 1er juillet sur le SMIC ". Lionel Jospin a aussi affirmé sa volonté " d'aller plus loin " dans le contrôle des licenciements économiques dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale en examen au Parlement. c
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