Édition du 9 juin 2005


Imprimer Imprimer

Les principales mesures du discours de politique générale de Dominique de Villepin

Voici les principales mesures annoncées mercredi par Dominique de Villepin dans son discours de politique générale. Emploi - "Chèque emploi" pour simplifier l'embauche dans les très petites entreprises (TPE). Ce chèque disponible sur Internet "aura valeur à la fois de bulletin de salaire et de contrat de travail". - Proposition d'un "contrat nouvelle embauche", nouveau type de contrat à durée indéterminée réservé aux TPE. Mis en place "à compter du 1er septembre", il "prévoira une période d'essai plus longue d'une durée de deux ans" et "de nouvelles garanties au salarié" sous la forme d'un "complément d'allocations chômage", d'un accompagnement personnalisé et d'un reclassement en cas de rupture du contrat. - Prise en charge par l'Etat des cotisations sociales supplémentaires dues à partir du dixième salarié des TPE. - Sanction contre les chômeurs qui refuseront "plusieurs offres d'emplois raisonnables". - Versement d'une prime de 1 000 euros à toutes les personnes au chômage depuis plus d'un an bénéficiant de minima sociaux "qui reprendront une activité". - L'ANPE va "recevoir individuellement 57 000 jeunes au chômage depuis plus d'un an avant la fin du mois de septembre pour leur proposer un emploi, un contrat d'apprentissage ou un contrat non-marchand. - Le ministère de la Défense va procurer à 20 000 jeunes une formation validée par l'Education nationale. - Les contrats d'accompagnement vers l'emploi prévus par la loi de cohésion sociale passeront de 20 000 à 100 000. - Négociation avec les partenaires sociaux en vue d'un "assouplissement des règles de cumul emploi-retraite" et d'une "suppression de la contribution Delalande" qui dissuade les entreprises d'embaucher des salariés âgés. - Poursuite des allégements de charges sociales pour parvenir à la suppression des charges patronales au niveau du SMIC "à l'horizon 2007". Budget - Pour la quatrième année consécutive, les dépenses publiques "n'évolueront pas plus vite que l'inflation en 2006". - "Pause" dans la baisse de l'impôt sur le revenu pour financer un plan d'urgence pour l'emploi de 4,5 milliards d'euros. Industrie, recherche - Une part des marchés publics sera réservée aux PME (petites et moyennes entreprises), sous réserve d'un accord de Bruxelles. - Création d'un "service public d'aide aux bassins d'emploi en difficulté" regroupant les services de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que ceux de la Mission interministérielle aux mutations économiques afin de lutter contre les délocalisations. - L'Agence pour l'innovation industrielle sera dotée de 500 millions d'euros. - La loi-programme sur la recherche sera déposée "à l'automne" au Parlement. - La privatisation des sociétés d'autoroute sera poursuivie pour financer un programme de grands chantiers d'infrastructures. - Confirmation de l'ouverture du capital d'EDF et de GDF. Egalité des chances - Création de 15 000 places de crèche supplémentaires pour les jeunes enfants. - Exonération de l'imposition sur les plus-values sur les cessions de terrains aux bailleurs sociaux. - Maintien des services publics de proximité "lorsqu'il y a un consensus local". - Le gouvernement souhaite que les négociations sur les grilles salariales dans les branches aboutissent "avant la fin de l'année". - Création d'un nouvel indice "plus réaliste et plus favorable au locataire" pour calculer l'évolution des loyers. - "Action volontariste" en faveur de la baisse des prix dans la grande distribution grâce à la réforme de la loi Galland. - La réforme de l'assurance-maladie sera "menée à bien". - La loi Fillon sur l'école sera mise en œuvre "dans un esprit de dialogue avec la communauté éducative". - Mise en place d'une "politique d'immigration choisie" sous le contrôle d'un comité interministériel.c=http://w
Édition du 9 juin 2005 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 9 juin 2005

  • Procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport


     

  • Logement et construction


     

  • Tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle


     

  • Obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts


     

  • Procédure de déclassement de biens du réseau ferré national


     

  • Concours pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2005)


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'avril

Loi Elan : décryptage du volet littoral

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr