Édition du 26  avril 2004


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Les attributions "libertés locales" déléguées à Jean-François Copé, ministre délégué à l'Intérieur

L’arrêté d’attributions déléguées à Jean-François Copé, ministre délégué à l'Intérieur, porte-parole du Gouvernement, est publié au Journal Officiel de samedi dernier. Il exerce, par délégation du ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions de celui-ci en matière de libertés locales. A ce titre, il propose et il exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités locales Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui confie. Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, le ministre délégué à l'Intérieur, porte-parole du Gouvernement, dispose de la Direction générale des collectivités locales. Il dispose en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le ministre délégué à l'Intérieur, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions. Décret n° 2004-353 du 23 avril 2004 relatif aux attributions du ministre délégué à l'Intérieur, porte-parole du Gouvernement
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Journal Officiel du 26  avril 2004

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