Édition du 16  mai 2002


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Les attributions du ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

Les décrets d’attribution des ministres ont été approuvés hier en Conseil des ministres. Parmi ces textes, celui qui concerne Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (1), définit ses trois responsabilités essentielles. Fonction publique Le ministre exerce, par délégation, les attributions du Premier ministre, en matière de gestion des trois fonctions publiques. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière. Il conduit la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières. Il contresigne les décrets relatifs au statut des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983. Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public. Réforme de l’Etat Le ministre prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations. Il fait toute proposition de nature à assurer l'adaptation des services déconcentrés des administrations de l'Etat au développement de la décentralisation. Il concourt, notamment, à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers. Il participe, avec le ministre chargé du Budget, à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001. Il met en œuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics, en particulier dans un objectif d'aménagement du territoire. Il assure la vice-présidence de la Commission pour les simplifications administratives. Aménagement du territoire Le ministre, qui reprend les anciennes attributions du ministère dévolu à Dominique Voynet puis à Yves Cochet, exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963. Il est responsable du suivi et de l'évaluation de la politique d'aménagement du territoire. Il conduit la politique gouvernementale tendant à mettre en place les instruments d'un développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national et à assurer son intégration dans l'espace européen. Il prépare les contrats de plan entre l'Etat et les régions et en suit l'exécution. Il participe à la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT). Le ministre dispose de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), de la Délégation interministérielle à la réforme de l'Etat (DIRE) et de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels, et en particulier la Direction générale des collectivités locales (DGCL) qui reste rattachée au ministère de l’Intérieur, sont mis à sa disposition en tant que de besoin. Il peut aussi faire appel au Commissariat général du Plan et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. (1) Décret n° 2002-899 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. JO du 16 mai 2002. c=http://www.b
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