Édition du 19  juillet 2012


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Les attributions de la ministre chargée de la décentralisation sont fixées

Un décret publié aujourd’hui au Journal Officiel (1) définit les attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Anne-Marie Escoffier traitera par délégation de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique «des questions relevant des collectivités territoriales.
A ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de renforcement des responsabilités locales». Elle devra proposer «les mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales, s'agissant en particulier des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre.
La ministre déléguée accomplit toute autre mission que la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique lui confie ».Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ou dont elle dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
(1) Décret n° 2012-890 du 18 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  juillet 2012

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe


     

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant ouverture de concours de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité «musique», discipline «violon» (session 2013) (centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant ouverture de concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité «musique», discipline «formation musicale» (session 2013) (centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 juillet 2012 portant ouverture en 2013 des concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité «musique», discipline «violoncelle», par le centre départemental de gestion de la Haute-Saône en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs


     

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2012-890 du 18 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation


     

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