Édition du 29  mai 2007


Imprimer Imprimer

Les attributions de Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville

Le décret d’attributions de la ministre du Logement et de la Ville - tout premier texte définissant les responsabilités des 20 ministres, secrétaires d’Etat et haut-commissaire du gouvernement de François Fillon (1) - précise que Christine Boutin «prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de construction, de politique de la ville et de lutte contre la précarité et l’exclusion.» A ce titre: - elle élabore les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l’habitat et en suit la mise en oeuvre; - elle est chargée des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Elle élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application; - elle élabore et met en oeuvre la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en matière de rénovation urbaine, et la politique en faveur du logement des populations en situation d’exclusion. Elle participe à l’élaboration des règles d’urbanisme qui concernent ces attributions. Elle peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l’offre de logements. Parmi les directions ministérielles dont elle dispose, on compte: - la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain. - la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables. - la direction générale de l’action sociale, conjointement avec le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité. Pour l’exercice de ses attributions, elle dispose: - du délégué interministériel pour le développement de l’offre de logements; - du Conseil général des ponts et chaussées, du secrétariat général et de la direction générale du personnel et de l’administration mentionnés au décret n° 2005-471 du 16 mai 2005; - de l’inspection générale des affaires sociales, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget et, en tant que de besoin, de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques; - de la direction de la population et des migrations. Pour l’exercice de ses attributions relatives à la ville, elle dispose, en tant que de besoin, des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville. (1) Le même Journal officiel publie les décrets d’attribution des ministres de l’Education nationale, de l’Agriculture et de la Pêche et de la Culture et de la Communication. Décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du Logement et de la Ville, J.O n° 121 du 26 mai 2007.c=http://www.doma
Édition du 29  mai 2007 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 27  mai 2007

  • Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Horaires de programmation et durée des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections législatives


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr