Édition du 27  août 2007


Imprimer Imprimer

Dans le programme de travail du gouvernement, une réforme de la carte judiciaire dans un cadre concerté avec les élus locaux

Le Premier ministre a présenté vendredi une communication sur le programme de travail du Gouvernement au cours des semaines suivant la rentrée. Une session extraordinaire du Parlement, convoquée par le président de la République à compter du 18 septembre, permettra d'examiner : -un projet de loi relatif à l'immigration, et notamment aux conditions du regroupement familial ; -un projet de loi sur l'équipage des navires; -un projet de loi sur la contrefaçon; -un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté -un projet de loi instituant une délégation parlementaire au renseignement; -des projets de loi portant ratification de diverses conventions internationales (convention de Londres sur la forme des brevets, conventions avec les Émirats Arabes Unis visant la coopération du Louvre avec le Musée d'Abou Dabi, etc.). Divers projets de loi seront également délibérés en conseil des ministres, indépendamment de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui occuperont l'essentiel du temps cet automne au Parlement comme chaque année. Seront ainsi prochainement examinés par le conseil des ministres: - un projet de loi sur la corruption, en relation avec une convention du Conseil de l'Europe; -un projet de loi sur le parc naturel régional de Camargue pour en garantir la pérennité; - un projet de loi organique sur le statut de la Polynésie, afin notamment d'adapter le mode de scrutin pour la désignation des membres de l'assemblée territoriale et lui garantir une stabilité institutionnelle; - un projet de loi sur la carte nationale d'identité et le passeport électronique sécurisés. D'autres chantiers sont ouverts parmi lesquels: 1.- Dans le champ social et dans le cadre d'un «dialogue social approfondi»: -le rapprochement ANPE-UNEDIC; -l'évolution du droit sur le contrat de travail; -la réforme de la formation professionnelle; - l'assurance maladie (l'institution de la franchise dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale –PLFSS- devant être accompagnée de diverses autres mesures de redressement et d'une ambition nouvelle pour notre système de santé); - le plan en faveur de la prise en charge des malades atteints par la maladie d'Alzheimer; - les retraites: régimes spéciaux; ouverture du dialogue préalable au rendez-vous prévu par la loi de 2003 en vue de prendre les mesures garantissant la viabilité des régimes au cours des prochaines années; - la dépendance: création d'une cinquième branche de la sécurité sociale; - le plan en faveur des banlieues en situation difficile: consultations autour d'orientations proposées notamment en faveur de l'emploi des jeunes et du désenclavement des quartiers. 2.- Dans le champ économique: - la réforme du crédit impôt recherche et soutien à l'innovation dans les PME via un rapprochement d'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) ; - un projet de loi sur la concurrence et les droits du consommateur ; - un projet de loi sur la modernisation de l'économie à la suite des conclusions de la commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali ; - la mise en œuvre de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA –voir nos infos de ce jour) avec, au 1er octobre, l'entrée en vigueur du dispositif exonérant les heures supplémentaires de toute charge sociale ou fiscale; 3.- Dans la perspective du développement durable, le Grenelle de l'environnement «définira les priorités stratégiques à mettre en oeuvre.» 4.- La «révision générale des politiques publiques», d'une part, et la révision des prélèvements obligatoires, d'autre part, donneront les moyens d'identifier les pistes de réforme nécessaires pour plus d'efficacité du service public. Dans le même esprit, une réflexion sur la fonction publique sera ouverte avec les syndicats, et le chantier sur le métier des enseignants sera lancé dans le cad
Édition du 27  août 2007 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 26  août 2007

  • Premier ministre

    Tableau national de répartition des bandes de fréquences


     

  • Fixation des régions de provenance des essences forestières


     

  • Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)


     

  • Définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance (rectificatif)


     

  • Concours de rédacteur territorial (rectificatif)


     

  • Mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton


     

  • Ministère de la culture

    Inscription de sociétés de perception et de répartition de droits sur la liste mentionnée à l'article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle


     

  • Modalités et conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1.500 habitants


     

  • Equivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr