Édition du 5 septembre 2018


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La mise en oeuvre du prélèvement à la source aura bien lieu le 1er janvier 2019

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a confirmé, hier soir sur TF1, que « l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source au 1er janvier 2019 », après une semaine d’hésitations et de doutes déclenchés par Emmanuel Macron lui-même quant à la mise œuvre de cette réforme. Le président de la République avait estimé, la semaine dernière, avoir « besoin d'une série de réponses très précises et d'être sûr de ce que nos concitoyens vivront le jour où on le mettra en place, si on le met en place ».
« Il ne faut pas confondre exigence et hésitation », a indiqué le Premier ministre, jugeant qu’il avait « aujourd’hui les garanties que cette réforme sera mise en œuvre dans de bonnes conditions ». « Cela veut dire qu'il n'y aura pas de perdants en trésorerie dans la réforme que nous mettons en œuvre », a assuré le chef du gouvernement en détaillant quelques ajustements.
« Il n’y aura pas de bug systémique », a également ajouté ce matin sur Franceinfo le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, alors qu’une note de la DGFiP révélée, la semaine dernière, par le journal Le Parisien indiquait que la phase d’essai du prélèvement avait conduit à des centaines de milliers d'erreurs apparaissant de manière irrégulière d'un mois à l'autre.
Le ministre a ainsi assuré que ces « lignes d’erreurs » affectant « moins de 1 % des contribuables », « qui ont existé en février », ont été « rectifiées », reconnaissant toutefois que « personne n’imaginait faire une réforme sans qu’il n’y ait une seule réclamation fin janvier ou fin février ». La direction générale des finances publiques (DGFiP) a également confirmé, lundi dans un communiqué, la « faisabilité » de la mise en œuvre du prélèvement à la source « dans de bonnes conditions techniques ».
Pour rappel, l’AMF avait donné, dès le départ, un « avis négatif sur cette réforme qui impose des contraintes très lourdes à tous les employeurs et, particulièrement, aux maires et présidents d’intercommunalité ».
En effet, à partir du 1er janvier 2019, les communes et les EPCI devront veiller chaque mois à transmettre aux services fiscaux la liste de tous les personnels communaux et intercommunaux et des élus à qui sont versés un salaire ou des indemnités de fonction afin que ces services puissent attribuer à chacun le taux de prélèvement à la source lui correspondant.
Les employeurs publics devront ensuite calculer mensuellement le montant de l’impôt sur le revenu sur chacune des paies ou indemnités, en appliquant le taux fiscal personnel, et le prélever. En fin de processus, les employeurs publics auront à reverser à l’administration fiscale les sommes prélevées au titre de l’impôt sur le revenu. L’AMF a mis en ligne sur son site une note détaillant tout le processus de la mise en place dans les communes et les EPCI du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019.
Dans une nouvelle note publiée cet été, l’AMF détaille également les nouvelles règles de calcul permettant de déterminer le montant imposable des indemnités de fonction pour les élus locaux. Ainsi, à compter de l’année prochaine, « le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment, la fraction représentative des frais d’emploi », qui - et ce point est important - devra être « proratisée en cas de pluralité de mandats » (« l’abattement » fiscal des élus locaux représente 658 euros par mois pour un mandat unique indemnisé et 987 euros par mois en cas de pluralité de mandats indemnisés).
« L’élu doit informer chaque collectivité territoriale ou EPCI dans lequel il exerce un mandat de tous les mandats locaux qu’il détient et du montant brut des indemnités de fonction qu’il perçoit au titre de chacun d’eux », précise l’association.
A.W.

Pour en savoir plus, lire également les articles parus dans Maires de France « Préparer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu » (MDF n° 356 d’avril 2018, p. 57) et « Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction » (MDF n° 360 de septembre 2018, p. 65).

Télécharger la note de l’AMF sur le montant imposable des indemnités de fonction.
Consulter la note de l’AMF sur le prélèvement à la source.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 septembre 2018

  • Premier ministre

    Décret du 4 septembre 2018 relatif à la composition du Gouvernement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 14 août 2018 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Logement français sur l'ensemble du territoire national


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 mai 2018 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour les années 2017 et 2018


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