Une circulaire précise les conditions du contrôle déontologique des fonctionnaires partant dans le secteur privé

Une circulaire (1) organise la mise en place de la réforme du contrôle déontologique des fonctionnaires partant dans le secteur privé, prévue par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. Lorsqu’un agent public quitte la fonction publique pour travailler dans le secteur privé, un contrôle est nécessaire pour vérifier: - qu’il n’a pas, en tant qu’agent public, contrôlé ou passé des contrats avec l’entreprise dans laquelle il part (délit de prise illégale d’intérêt: dimension pénale); - que ses nouvelles fonctions n’affectent pas la dignité de ses fonctions antérieures (dimension déontologique classique). Un système de contrôle avait été mis en place en 1993. Il a montré ses limites au fil des années et une réforme est apparue souhaitable. Celle-ci s’est traduite par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et le décret du 26 avril 2007. La circulaire du 31 octobre 2007 en précise les conditions de mise en œuvre. Selon le ministre du Budget et le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, le champ du contrôle est «rationalisé»: le contrôle s’exerce désormais quelles que soient la situation statutaire de l’agent et le caractère temporaire ou définitif du départ dans le secteur privé; c’est le fait de partir dans le secteur concurrentiel en venant de l’administration qui entraînera le contrôle. Le contrôle est aussi «harmonisé»: les trois commissions antérieures sont regroupées dans une commission de déontologie unique, présidée par un membre honoraire du Conseil d’Etat. Le contrôle est, par ailleurs, «plus concret»: il porte sur les fonctions que l’agent a effectivement exercées, au cours des trois années précédant son départ et peut donner lieu à une interdiction ou à des restrictions pour les trois années suivant les fonctions en cause. Le contrôle est ainsi recentré sur les situations qui le méritent le plus, et qui pourront ainsi être mieux examinées. Enfin, le contrôle est «plus efficace»: l’administration ne pourra passer outre un avis défavorable de la commission de déontologie, même si elle pourra solliciter une seconde délibération. Afin d’alléger les démarches de l’agent, la commission est saisie en général par l’administration. La commission se prononce dans un délai d’un mois. (1) Circulaire du 31 octobre 2007 portant application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et du chapitre II du décret n°2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissement industriels de l’État. Pour télécharger le texte de la circulaire, voir lien ci-dessous (PDF, 344 Ko).<s

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