Édition du 25  octobre 2018


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Un nouveau pas vers l'accord sur l'égalité professionnelle femmes-hommes

Au terme de six heures de négociations entre le gouvernement, les organisations syndicales et les employeurs territoriaux et hospitaliers, la quatrième mouture du protocole d'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été finalisée le 24 octobre. Issu d'un travail préparatoire entamé dès le mois de mars, le futur accord, applicable aux trois versants de la fonction publique, contient des mesures qui vont au-delà du protocole du 8 mars 2013. Dans le sillage du président de la République, qui a fait de l'égalité entre les hommes et les femmes, la « grande cause du quinquennat », le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics, Olivier Dussopt, s'est montré très volontariste sur le sujet dès le début des réunions en septembre dernier. « L’ambition du gouvernement et des parties prenantes à l’accord est de parvenir à des résultats concrets et mesurables avant 2022 », a affirmé Olivier Dussopt dans un communiqué.
Cet accord se développe autour de cinq axes : renforcement de la gouvernance des politiques d’égalité, création des conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles, suppression des situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière, meilleur accompagnement des situations de grossesse, de la parentalité et de l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle, et enfin renforcement de la prévention et de la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes.
Ce nouveau protocole prévoit également de s'appuyer « sur les dispositifs obligatoires et contraignants, pouvant donner lieu à des sanctions financières en cas de non-respect des obligations fixées, sur des actions précises et opérationnelles, ainsi que sur des calendriers volontaristes ». L'idée est notamment de combler les lacunes du protocole de mars 2013.
Parmi les mesures concrètes favorables aux agents figurent par exemple la neutralisation de l’impact des congés familiaux sur la rémunération et les parcours professionnels, l'exclusion des congés de maladie pendant la grossesse de l’application du délai de carence, l’accès favorisé à une place en crèche pour les enfants de moins de trois ans ou encore la garantie du respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d’avancement.
Pour les employeurs publics, le protocole prévoit de rendre obligatoire « l’élaboration d’un plan d’action « Égalité professionnelle » d’ici à 2020 et sa mise en œuvre dans un délai maximum de trois ans, le déploiement de référents égalité, travaillant en réseau et en articulation avec les acteurs déjà en place, la mise en œuvre d’un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes, y compris de harcèlement moral ou sexuel ».
Le renforcement du dispositif des nominations équilibrées pour l’encadrement supérieur et les emplois fonctionnels des trois versants de la fonction publique, avec une entrée en vigueur progressive à compter du 1er janvier 2020, fait aussi partie des mesures très attendues.
Un comité de suivi, composé de l'État, des employeurs publics et des organisations signataires du protocole, devra permettre, une fois par semestre, de suivre les modalités de mise en œuvre et de suivi de l'accord.
Les syndicats doivent se prononcer d'ici un mois, la signature étant prévue le 26 novembre prochain.
E.Q.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  octobre 2018

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2018-905 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2018-906 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-911 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-912 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales


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