Édition du 10  octobre 2016


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Un décret revoit le fonctionnement du Conseil commun de la fonction publique

Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) voit son fonctionnement modifié pour la troisième fois, depuis sa création en 2012, dans un décret paru le 7 octobre. Celui-ci élargit le champ de compétences du CCFP en prévoyant qu'il peut être saisi de questions communes à « au moins deux fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics » au lieu des trois fonctions publiques.
Ainsi, le CCFP peut être saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance, de décret « ayant un objet commun à au moins deux fonctions publiques qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur des projets de décret de nature indiciaire accompagnant ces modifications statutaires ainsi que sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels ».
Ce décret institue également un collège unique des employeurs publics composé de 18 membres qui réunit dorénavant, à parts égales, l'ensemble des représentants des employeurs, y compris désormais six représentants des administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Alors que, jusqu’à présent, seuls les représentants des organisations syndicales (1), des employeurs publics hospitaliers et des employeurs territoriaux disposaient du droit de vote, maintenant, les représentants de l’Etat seront aussi amenés à s’exprimer.
On retrouve également dans ce nouveau collège six représentants des employeurs publics hospitaliers et six représentants des employeurs territoriaux (parmi lesquels le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant) dont « quatre membres choisis parmi les maires et les conseillers municipaux, un membre choisi parmi les présidents de conseil départemental et conseillers départementaux et un membre choisi parmi les présidents de conseil régional et conseillers régionaux ».
Si l’Etat introduit ses représentants dans le collège employeurs, il y réduit, par là même, le nombre de maires et de conseillers municipaux puisqu’ils étaient sept jusqu’à présent. Le nombre de représentants des conseils départementaux passe, par ailleurs, de deux à un seul membre. Sur le très faible nombre (3 au final) de représentants de maires et conseillers municipaux, l'AMF fait déjà savoir ce matin « qu'elle veillera à ce qu'intercommunalités et métropoles ne soient pas totalement absentes du collège des employeurs territoriaux ». 
Le décret prévoit, enfin, de fixer le quorum à 50 % des membres de chacun des collèges et le résultat des votes des employeurs publics est désormais apprécié au sein du collège unique des employeurs publics. Le principe de représentation équilibrée des membres des collèges est également prévu par le décret.

(1) Les organisations syndicales devront désormais respecter, à compter du 1er janvier 2019, « une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe » parmi leurs représentants.

Consulter le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 octobre 2016

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2016-1340 du 7 octobre 2016 modifiant le périmètre des conseils de bassin viticole


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 5 octobre 2016 portant nomination au Comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 30 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Avis n° 2015-1316 du 12 novembre 2015 relatif au projet de loi pour une République numérique


    Lire le JO  

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