Édition du 22  mai 2018


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Tout savoir sur les nouvelles modalités du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique

L’ordonnance du 19 janvier 2017 relative au compte personnel d’activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique a réformé la procédure du mi-temps thérapeutique pour les agents publics. Le gouvernement vient de publier une circulaire détaillant les nouvelles règles. Très complète, cette circulaire de 18 pages donne toutes les indications permettant d’y voir clair dans une procédure pas si simple qu’il y paraît.
Les agents des trois versants de la fonction publique sont autorisés à accomplir leur service à temps partiel pour raison thérapeutique, après un congé maladie, longue maladie ou longue durée. Sa durée ne peut excéder un an, par période de trois mois renouvelables pour la maladie, et six mois renouvelable pour les Citis (congés pour invalidité temporaire imputable au service). Les raisons qu’il est possible d’invoquer pour obtenir un tel temps partiel sont ou bien que le temps partiel « favorise l’amélioration de l’état de santé » de l’agent, ou bien parce que celui-ci doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle.
Ces dispositions s’appliquent à tous les fonctionnaires ainsi qu’aux fonctionnaires stagiaires. En revanche, elles ne sont pas valables pour les agents contractuels ainsi que, dans la fonction publique territoriale, « les fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure aux 4/5e de la durée légale ». S’agissant d’une mesure visant à favoriser le maintien et le retour à l’emploi, le temps partiel thérapeutique « ne peut s’appliquer qu’à des fonctionnaires en position d’activité ou de détachement ». Il n’est donc pas ouvert aux agents placés dans d’autres positions statutaires (disponibilité pour raison de santé, congé parental, etc.).
C’est le fonctionnaire qui doit déposer sa demande auprès de l’employeur, « le plus en amont possible » avant sa reprise du travail. La circulaire recommande vivement « d’effectuer la demande au plus tard le jour de la reprise de travail de l’agent », même si cela n’est pas obligatoire. La demande doit être accompagnée d’un avis du médecin traitant, qui sera ensuite examiné par un médecin agréé. Ce deuxième avis n’est toutefois pas obligatoire si le fonctionnaire a produit un certificat médical émanant d’un médecin « appartenant au personnel enseignant et hospitalier d’un centre hospitalier régional » ou d’un praticien hospitalier d’un hôpital public.
Si les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, l’employeur saisit le comité médical ou la commission de réforme.
Suite à ces différents avis, l’employeur prend une décision. Il est précisé que les avis médicaux ne « lient pas » l’employeur, qui décide librement. La décision de refus doit toutefois être motivée et elle peut faire l’objet d’un recours, gracieux ou en contentieux.
Le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur à un mi-temps : il peut donc s’étaler de 50 % à « moins de 100 % ». « Au terme de la période de temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire reprend son service à temps plein sans qu’il soit besoin de solliciter l’avis du médecin agréé, du comité médical ou de la commission de réforme ».
Enfin, point essentiel : quelle que soit la quotité de temps partiel accordé, l’agent perçoit « l’intégralité de son traitement et de l’indemnité de résidence ainsi que, le cas échéant, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire. » En revanche, le montant des primes et indemnités est calculé « au prorata de la durée effective du service ».
Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme à temps plein « s’agissant des droits à l’avancement, de la constitution des droits à pension civile et de l’ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie ».
F.L.
Télécharger la circulaire.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  mai 2018

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière


    Lire le JO  

  • Ministère des transports

    Décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils


    Lire le JO  

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