Édition du 19  avril 2017


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Temps de travail des fonctionnaires : la ministre rappelle les règles

La circulaire publiée hier sur le temps de travail dans la fonction publique était attendue depuis un certain temps déjà. Depuis près d’un an en fait, depuis que le président du CSFPT, Philippe Laurent, a rendu son rapport sur ce sujet en mai dernier à la ministre de la Fonction publique. Quinze ans après la réforme du temps de travail dans la fonction publique, le gouvernement avait « souhaité réaliser un état des lieux du temps de travail des agents publics dans les trois versants de la fonction publique », rappelle Annick Girardin qui avait confié cette mission au président du CSFPT et annoncé, à la remise du rapport, un texte de son ministère pour tenir compte de ses préconisations. C’est donc chose faite. Pour une petite partie d'entre elles, le rapport Laurent listait en effet 34 recommandations, la circulaire aborde beaucoup moins de points.
« Compte tenu des recommandations émises par ce rapport », qui relevait notamment plusieurs « situations de mauvaise application de la réglementation », la ministre estime « nécessaire le rappel des principales règles encadrant le temps de travail dans la fonction publique ». Et elle « invite fermement les employeurs publics, en cas de besoin, au regard de la diversité des situations, et des spécificités des missions qui leur incombent et de l’organisation de leurs services, à réexaminer les dispositifs en place sur le temps de travail ».
La durée de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et à 1 607 heures par an, rappelle la circulaire. Une durée qui peut être réduite dans les trois versants de la fonction publique pour tenir compte des sujétions spécifiques liées à la nature des missions (travail de nuit, du dimanche ou les jours fériés par exemple).
« Sans préjudice » de ces sujétions spécifiques, « cette faculté doit pouvoir être réexaminée au regard de l’évolution des besoins des usagers et des agents eux-mêmes », demande Annick Girardin, indiquant que certaines collectivités territoriales « ont d’ores et déjà engagé cette démarche ».
Comme le rapport Laurent, la ministre s’attarde sur les autorisations spéciales d’absence (ASA). « Depuis ces quinze dernières années, il a été constaté une augmentation des motifs d’octroi des ASA et en conséquence du nombre de jours accordés avec une prise en compte insuffisante de la durée annuelle du travail désormais prévue par la réglementation », souligne-t-elle. « Il appartient (…) à l’autorité territoriale de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de son service (…) et (qui) ne peut accorder d’autorisations d’absence qu’au regard de la nécessité de garantir la continuité du service public », poursuit le texte ministériel qui détaille par le menu les trois cas où la réglementation autorise ces ASA.
Dans sa circulaire, la ministre rappelle également les règles en matière de RTT pour avoir constaté des « différences dans les modalités d’application de la réglementation quant à l’attribution des jours de repos compensateurs applicables dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) ». « Les jours non travaillés n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et n’ouvrent pas droit à des jours de RTT », écrit la ministre qui demande aux employeurs publics « d’effectuer un décompte régulier des jours de travail effectif et d’adapter les logiciels de gestion du temps de travail disponibles ».
Annick Girardin rappelle aussi les règles en matière d’heures supplémentaires et de dispositifs d’astreinte, appelant les employeurs des trois versants de la fonction publique « à procéder à une évaluation régulière » de ces dispositifs d’astreinte concernant « leur nécessité, leur organisation concrète et, le cas échéant, les modalités de leur compensation, dans le respect des droits des agents mobilisés ».
La ministre appelle enfin, comme le demandait le rapport Laurent, à « une généralisation des chartes du temps » qui « conduisent à associer étroitement les agents et leurs représentants à la mise en œuvre de la réglementation du temps de travail ».
La circulaire annonce encore la prochaine réunion d'un groupe de travail chargé d'améliorer la connaissance statistique du temps de travail dans les trois fonctions publiques.
A signaler également sur ce même sujet la publication hier du rapport de l'ANDRH (association des DRH des grandes collectivités territoriales) : « réorganiser les temps de travail dans la fonction publique territoriale : méthodes et bonnes pratiques ». Un recueil d'initiatives débouchant sur seize préconisations.
C.N.

Télécharger la circulaire.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  avril 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 mars 2017 portant approbation de cahiers des charges en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 avril 2017 fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique


    Lire le JO  

  • Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales


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