Édition du 18  octobre 2018


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Sapeurs-pompiers professionnels : le CSFPT pointe les difficultés d'application de la réforme de 2012

Six ans après la réforme de 2012, la filière des sapeurs-pompiers professionnels n’a toujours pas trouvé « son altitude de croisière », constate un rapport adopté le 17 octobre 2018 à l’unanimité des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). L’instance en charge du dialogue social au sein de la sphère publique locale souligne notamment les difficultés rencontrées sur le terrain pour mettre en œuvre les décrets d’application, alors que des mesures transitoires doivent entrer en vigueur jusqu’au 1er janvier 2020. Selon le rapport du CSFPT, près d’un tiers des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ne sont pas en mesure de se conformer à l’intégralité des dispositions prévues par les décrets de 2012. Des textes qui visaient à « rétablir une cohérence entre les grades et les emplois, afin de reconnaître les responsabilités exercées par les sapeurs-pompiers professionnels en les intégrant dans le grade correspondant à celles-ci ».
Le CSFPT considère que les « fortes différences d’application de la réforme entre les SDIS (…) ont pour effet d’impacter l’architecture de cette filière ». S’appuyant sur une étude de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, le rapport indique qu’au 1er janvier 2019, il restera environ 27% d’agents promouvables parmi les catégories C et B. « Ceux-ci risquent de perdre leurs aptitudes opérationnelles et le régime indemnitaire lié, faute de nomination durant l’année 2019 », observe le CSFPT.
Parmi les obstacles rencontrés par les SDIS, le CSFPT pointe également « un environnement professionnel particulier et spécifique » qui se traduit par l’absence d’harmonisation de la durée du temps de travail sur le territoire. Par ailleurs, le rapport souligne que la place des femmes demeure faible dans la filière.
En conclusion, le rapport du CSFPT recommande au gouvernement de garantir « l’application pleine et entière de cette réforme avant le 1er janvier 2020 » et demande aux SDIS de tenir leur engagement de « nommer tous les agents faisant fonction » afin de maintenir le potentiel organisationnel de la filière.
E.Q.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  octobre 2018

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 octobre 2018 portant ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

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