Édition du 19  mars 2019


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Projet de loi fonction publique : seuls deux amendements retenus sur 46 lors du CSFPT

A l'issue du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) qui s'est tenu hier, le collège employeur s'est prononcé sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. Divisés, quatre de ses membres ont voté pour, deux contre et six se sont abstenus. Les cinq organisations syndicales du CSFPT (CGT, FO, CFDT, FA FPT, UNSA), à l'exception du syndicat Solidaires absent, ont émis un avis défavorable.
De l'avis même des syndicats et des employeurs territoriaux, les débats ont été « très riches » et « argumentés » devant le Conseil à l'occasion de l'examen du texte. Une séance présidée par Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) et président du CSFPT, en présence d'Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics.
Après un report du 27 février au 18 mars, faute de quorum, la nouvelle séance plénière a permis l'examen de 46 amendements, déposés par les organisations syndicales du CSFPT et les employeurs territoriaux. Le gouvernement n'en a retenu que deux, émanant des employeurs. Le premier porte sur l'article 7 : il vise « à étendre aux catégories B la possibilité de recrutement, par voie contractuelle, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les postes de catégorie A (contrat de trois ans) ». Le second porte sur l'article 18 qui élargit « la possibilité, pour les centres de gestion qui le souhaitent, de se constituer en centres interdépartementaux de gestion, non seulement pour ceux qui se situent dans la même région, mais également pour ceux qui se trouvent sur des territoires limitrophes ».
Tout en soulignant « le travail important effectué en amont de cette réunion par les membres des deux collèges du CSFPT », Philippe Laurent a insisté sur la nécessaire vigilance des employeurs territoriaux à l'occasion des prochains débats parlementaires afin que le projet de loi « ne soit pas dévoyé ». Il a également demandé que les « ordonnances fassent l'objet d'une discussion approfondie devant le CSFPT le moment venu », rappelant l'engagement pris par Olivier Dussopt.
Parmi la Coordination des employeurs publics territoriaux, certaines associations d'élus se montrent plutôt satisfaites du projet de texte dont la plupart des 33 articles « ne remettent pas en question la construction statutaire de la territoriale », observe Philippe Laurent qui juge  que ce texte « offre des possibilités aux employeurs, qui peuvent y recourir ou pas. Il faut faire confiance aux élus locaux ». S'agissant du recours aux contractuels, facilité par le texte de loi, ou de l'introduction de la rupture conventionnelle, la position des employeurs territoriaux est cependant beaucoup plus partagée. La Coordination prévoit, en outre, d'anticiper la réflexion sur des sujets importants comme la formation des agents territoriaux ou la protection sociale complémentaire, qui devraient passer par ordonnances.
Les syndicats de fonctionnaires, déçus aussi bien par le fond du projet de loi que sur les conditions d'examen du texte, ont décidé de se revoir le 20 mars, au lendemain d'une journée de mobilisation interprofessionnelle public-privé. Ceci afin d'envisager une action unitaire en mai prochain. Le gouvernement table pour sa part toujours sur une adoption du texte par le Parlement d'ici à la fin du premier semestre 2019.
E.Q.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  mars 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 15 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de la culture

    Décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 4 mars 2019 portant abrogation de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardien de la paix


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 mars 2019 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale (session 2019)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 mars 2019 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale (session 2019)


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