Édition du 1er mars 2019


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Projet de loi fonction publique : le gouvernement accorde un délai supplémentaire au CSFPT pour apporter ses modifications

Les organisations syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et les représentants des employeurs territoriaux ont finalement obtenu gain de cause : Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics leur a, en effet, accordé hier « de manière exceptionnelle » un nouveau délai d’amendement au projet de loi de transformation de la fonction publique.
À la suite du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 13 février dernier (lire Maire info du 15 février), au cours duquel le secrétaire d’État a détaillé les grands axes de réforme du projet de loi, la majorité des syndicats de fonctionnaires, outre des désaccords de fond, avaient déploré le calendrier très contraint d’amendement du texte. Le 20 février dernier, les membres du bureau du CSFPT avaient, quant à eux, demandé de manière unanime (organisations syndicales et employeurs) « qu’un délai supplémentaire soit accordé afin de garantir les conditions optimales d’un dialogue social respectueux des partenaires, particulièrement sur un texte qui engage l’avenir de la fonction publique territoriale ».

Un geste du gouvernement
Hier, lors d’une nouvelle réunion du CSFPT, la plénière n’a pas pu avoir lieu – le quorum du collège syndical n’étant pas atteint. La majorité des représentants des syndicats avaient en effet décidé de ne pas être présents à cette réunion. Les statuts du CSFPT sont clairs : une réunion en première délibération ne peut se tenir que si au moins la moitié des membres de chaque collège (représentants syndicaux et employeurs) est présente. Comme l’expliquait hier à Maire info Bruno Collignon, président de la FA-FPT (Fédération autonome de la fonction publique territoriale), Olivier Dussopt « n’avait pas vraiment d’autre choix que de reporter la réunion ». C’est ce qui s’est passé – la prochaine réunion ayant été fixée au 18 mars prochain.
Pourquoi alors Olivier Dussopt a-t-il publié un communiqué avant-hier pour annoncer qu’il accordait, « de manière exceptionnelle » et pour « démontrer (sa) volonté de poursuivre le dialogue et la concertation », un nouveau délai d’amendement ? La réponse tient au règlement du CSFPT : en règle générale, lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit se tenir sous forme de plénière, et sans possibilité d’examiner de nouveaux amendements. Olivier Dussopt aurait pu s’en tenir à cela. Mais – explique le président du CSFPT, Philippe Laurent, à Maire info – le secrétaire d’État a choisi, comme l’y autorise le règlement de cette instance, de convoquer pour le 18 mars « non une séance formelle mais une séance au cours de laquelle les employeurs pourront bien présenter leurs amendements », tout comme les organisations syndicales. « Olivier Dussopt n’y était pas juridiquement tenu », souligne le maire de Sceaux, qui a salué par communiqué et sur twitter ce geste du secrétaire d’État, et parle d’une « victoire » pour les employeurs territoriaux.

Risque de télescopage
Le 6 mars prochain, ce sera au tour du Conseil commun de la fonction publique de se réunir à nouveau, ou de tenter de le faire : car rien ne dit que les syndicats ne choisiront pas, à nouveau, la politique de la chaise vide pour obliger le gouvernement à de nouveaux délais. Selon Bruno Collignon, « la majorité des organisations syndicales semble s’orienter vers cette configuration ».
Si les syndicats jouent la montre, c’est parce qu’ils savent que le gouvernement a de fortes contraintes de calendrier : il veut absolument présenter le projet de loi devant le Conseil des ministres du 27 mars prochain, dans l'espoir d'une adoption avant l’été 2019. Le gouvernement compte en effet, au deuxième semestre, s'attaquer à un autre très gros morceau sur le terrain social – la réforme des retraites – et il ne veut pas que les deux textes puissent se télescoper.
E.Q. et F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er mars 2019

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 22 février 2019 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2019-146 du 27 février 2019 portant publication de la délibération de la Commission intergouvernementale pour la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin modifiant le règlement des contrats validé le 7 juin 2016, adoptée à Paris le 10 décembre 2018 (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour


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