Premier comite de suivi de l'accord sur la sante et la sécurité au travail dans la fonction publique

Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, a présidé jeudi 16 décembre 2010, près d'un an après sa signature, la première réunion de suivi de l’accord sur la santé et la sécurité au travail du 20 novembre 2009, en présence de la totalité de ses signataires (CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, CFTC et CGC, AMF, ADF, ARF, collège employeur du CSFPT et FHF). Dans un communiqué, Georges Tron a souligné «la qualité du dialogue social qui a permis que deux tiers des actions découlant de cet accord aient été réalisées ou soient en cours de concrétisation grâce à la constitution de différents groupes de travail et plus d’une quinzaine de réunions qui se sont déroulées tout au long de l’année». Il indique que ces réunions ont permis: «- d’accélérer la rédaction du décret portant création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, qui voient leurs compétences étendues aux conditions de travail. Ceux-ci seront créés avant la fin de l’année 2011 pour permettre à environ 250.000 agents d’être couverts par un CHSCT de proximité. «- d’aller plus loin en matière de prévention des risques professionnels et de suivi médical des agents ayant été exposés à des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). Un décret a institué ce suivi pour les agents de l’Etat fin 2009. «- d’améliorer les conditions d’emploi des médecins de prévention, notamment par l’élaboration d’une lettre de mission, l’établissement d’un modèle de contrat type, ou encore l’assouplissement des règles de cumul d’activité. Ces améliorations permettront de répondre efficacement aux difficultés de recrutement dans la Fonction publique.» Par ailleurs, le secrétaire d’Etat a également «insisté sur le fait que la mise en retraite pour invalidité devait être considérée comme une solution de dernier recours et rappelé qu’il existait la possibilité de faire financer par le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Cette mesure sera déclinée dans les trois versants de la fonction publique. Pour finir, Georges Tron, a exprimé «son souhait d’avancer sur la question de la charge de la preuve en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles. En effet dans le privé, c’est l’employeur qui est présumé responsable de l’accident ou de la maladie, alors que dans la fonction publique, la charge de la preuve incombe à l’agent. Le ministre entend poursuivre la réflexion sur l’évolution du régime de l’imputabilité des accidents et des maladies professionnelles en confiant une mission à une personnalité chargée de piloter un groupe de travail sur le sujet».

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